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Dispense d'organiser les élections sociales ? Trois situations possibles entre les jours X+77 et X+79

Catégorie : Élections Sociales   Date : 22/04/2016

Dans un certain nombre de cas, la procédure électorale peut être arrêtée soit partiellement, soit totalement. La loi prévoit les trois situations suivantes :

Aucune liste de candidats n’a été déposée pour aucune catégorie du personnel

La procédure peut être arrêtée totalement lorsqu’aucun liste de candidats n’a été introduite pour aucune catégorie de personnel. Cette matière a déjà été traitée dans notre flash du 25 mars 2016.

Aucune liste de candidats n’a été déposée pour une ou plusieurs catégories du personnel, mais une ou plusieurs listes ont été déposées pour au moins une autre catégorie du personnel

Lorsqu’aucune liste de candidats n’a été déposée pour une ou plusieurs catégories du personnel, mais qu’une ou plusieurs listes ont été déposées pour au moins une autre catégorie du personnel, on parle d’arrêt partiel de la procédure (il n’y a par exemple pas de liste de candidats pour les ouvriers mais bien pour les employés). C’est aussi le cas lorsque, pour une ou plusieurs catégories de personnel, les candidatures ont été retirées ou ont été déclarées nulles par le tribunal du travail.

La procédure électorale doit alors être poursuivie pour les autres catégories de travailleurs pour lesquelles des listes de candidats ont bien été introduites. Pour ces catégories, un bureau de vote sera donc constitué. Le bureau de vote de la catégorie qui représente le plus grand nombre d’électeurs constate l’arrêt de la procédure la veille de la remise ou de l’envoi des convocations. Suite à ce constat d’arrêt partiel, il ne faudra pas constituer de bureau de vote, ni remettre ou envoyer les convocations pour la catégorie concernée.

Exemple :
Une entreprise compte 120 ouvriers, 60 employés et 30 jeunes travailleurs. Aucune liste de candidats n’a été déposée pour les jeunes travailleurs, mais des listes l’ont été pour les ouvriers et les employés. Étant donné que la catégorie des ouvriers est celle qui compte le plus grand nombre d’électeurs, le bureau de vote des ouvriers établira le PV relatif à l’arrêt de la procédure pour la catégorie des jeunes travailleurs.

L’arrêt partiel doit être consigné dans un PV (conforme au modèle prévu par la loi), les étapes suivantes devant être suivies :

  • Établissement et signature du PV, avec mention des raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de vote ;
  • Envoi soit de l’exemplaire original du PV au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du travail du SPF ETCS (avec mention du numéro de dossier qui a été attribué par cette direction), soit d’une copie du PV par par téléchargement sur l’application web prévue pour les élections sociales ;
  • Envoi d'une copie du PV à l'employeur qui la conserve pendant toute la législature de l’organe de concertation (4 ans) en vue du remplacement éventuel des membres effectifs de cet organe ;
  • Envoi d’une copie du PV par lettre recommandée aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres concernées, sauf lorsque la copie a déjà été transmise au SPF ETCS via l'application web.

Au plus tard 2 jours après la date prévue pour les élections, un avis constatant l’arrêt partiel de la procédure est affiché à l’attention du personnel.

Sur la fiche statistique du SPF ETCS, il est indiqué qu’il s’agit d’un arrêt partiel de la procédure (en cochant la case 30). Seules les données des catégories de travailleurs pour lesquelles la procédure électorale n’est pas arrêtée sont complétées.

Une seule liste de candidats a été déposée et comporte un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de mandats effectifs à pourvoir

Lorsqu’une seule liste de candidats est déposée pour une catégorie de travailleurs avec un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de mandats effectifs à pourvoir, les candidats sont élus d’office. La procédure électorale est arrêtée pour la catégorie ou l’organe concerné. Les convocations ne doivent donc pas être envoyées ou remises aux travailleurs de la catégorie concernée.

Le scrutin n’aura pas lieu, mais un bureau de vote pour cette catégorie de travailleurs devra tout de même être constitué et un procès-verbal devra être établi.

La veille de l’envoi ou de la remise des convocations aux travailleurs de la catégorie concernée, le bureau de vote de cette dernière se réunit et accomplit les tâches suivantes :

  • Établissement et signature du PV (conforme au modèle prévu par la loi), avec mention des raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de vote ;
  • Envoi soit de l’exemplaire original du PV au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du travail du SPF ETCS (avec mention du numéro de dossier qui a été attribué par cette direction), soit d’une copie du PV par par téléchargement sur l’application web prévue pour les élections sociales ;
  • Envoi d'une copie du PV à l'employeur qui la conserve pendant toute la législature de l’organe de concertation (4 ans) en vue du remplacement éventuel des membres effectifs de cet organe ;
  • Envoi d’une copie du PV par lettre recommandée aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres concernées, sauf lorsque la copie a déjà été transmise au SPF ETCS via l'application web.

Au plus tard 2 jours après la date prévue pour les élections (au plus tard au jour Y+2), le bureau de vote affiche un avis constatant l’arrêt partiel de la procédure électorale à l’attention du personnel.

Les noms des travailleurs élus d’office font également l’objet d’un affichage.

Attention ! Si des élections ont lieu pour d’autres catégories de travailleurs de la même entreprise, l’affichage des personnes élues d’office doit avoir lieu après ce vote afin de ne pas influencer le résultat des élections.

Sur la fiche statistique du SPF ETCS, il peut être indiqué qu’il y a un arrêt total ou partiel de la procédure (en cochant la case 30). Dans ce cas, seuls le nombre de candidats et le nombre d’élus d’office devront être mentionnés sur le fiche électorale pour les catégories pour lesquelles la procédure électorale a été arrêtée.

Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique disponible sur notre site web.

Source :

  • Art. 78 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, adaptée dernièrement par la loi du 2 juin 2015, M.B. 22 juin 2015, 36088.