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Dispense de l'obligation de premier emploi pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux flamands, la construction, les autobus et autocars et le transport routier et la logistique pour compte de tiers

Catégorie : Actualité sociale   Date : 18/11/2016

Les entreprises qui relèvent de la compétence des commissions paritaires ci-dessous sont exemptées de l’obligation de premier emploi :

  • CP 124 de la construction ;
  • CP 140.01 pour les autobus et autocars ;
  • CP 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers ;
  • CP 327.01 pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande.

Rappel : en quoi consiste l’obligation de premier emploi ?

Les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année civile précédente doivent s’acquitter d’une obligation de premier emploi. Cette obligation de premier emploi prévoit que les employeurs du secteur privé doivent engager des jeunes à concurrence de 3 % de leur effectif du personnel (exprimé en ETP) au deuxième trimestre de l’année précédente ; pour le secteur public et les employeurs privés du secteur non marchand, ce pourcentage est de 1,5 %.
Certains (sous-)secteurs qui sont liés par une CCT prévoyant un effort en faveur des groupes à risque peuvent, à certaines conditions, obtenir une dispense de l’obligation de premier emploi, accordée par le ministre de l’Emploi ou sur proposition du comité de gestion de l’ONEM.

Source(s) :

  • Arrêté ministériel du 28 octobre 2016 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et subsidiés par la Communauté flamande, M.B. 14 novembre 2016 ;
  • Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, M.B. 31 octobre 2016 ;
  • Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, M.B. 31 octobre 2016 ;
  • Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction, M.B. 31 octobre 2016.