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Dispense de précompte professionnel pour la recherche scientifique : inscription des projets existants aussi pour le 31 décembre 2014 !

Catégorie : Fiscal   Date : 10/10/2014

En tant qu’employeur, vous pouvez prétendre, à certaines conditions, à une dispense de versement du précompte professionnel en cas de recherche scientifique. Une de ces conditions est que les programmes de recherche doivent être inscrits auprès du SPF Politique scientifique (www.belspo.be). 

Les nouveaux programmes de recherche devaient déjà être inscrits depuis le 1er janvier 2014 auprès du SPF Politique scientifique (www.belspo.be). 

À partir du 1er janvier 2015, les programmes de recherche existants doivent aussi être inscrits. 

Cette obligation doit être remplie pour le 31 décembre 2014 au plus tard. 

Pour plus de détails sur cette inscription, nous vous renvoyons au site web http://www.belspo.be/.

Source :

  • www.belspo.be ;
  • Art. 275/3 CIR ;
  • Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, M.B. 28 juin 2013, 41014.