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Dispense de précompte professionnel pour les PME

Catégorie : Fiscal   Date : 29/11/2013

Le 22 novembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui augmente le pourcentage de la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs du secteur des PME. 

À compter du 1er janvier 2014, le pourcentage de la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs du secteur des PME est porté à 1,12 %. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la stratégie de relance du gouvernement qui vise à stimuler l'économie et à renforcer la compétitivité des entreprises. 

Il s’agit ici d’un projet de texte. Cette augmentation n’est pas encore définitive. Affaire à suivre...

Source :

  • Projet d'arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l’article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992.