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Dispense de prestations : prix à payer pour l'employeur ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/10/2017

Les employeurs devront bientôt payer une cotisation d’activation pour les travailleurs qui n’ont fourni aucune prestation pendant un trimestre complet.

Cette cotisation ne sera pas due dans les cas suivants :

  • Contrat de travail suspendu en raison de l’un des motifs légaux prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (par exemple maladie, vacances annuelles, jours fériés...) ;
  • Dispense de prestations pendant le délai de préavis ;
  • Travailleur ayant repris, durant tout le trimestre, une nouvelle occupation, au moins à tiers temps, soit auprès d’un ou plusieurs autre(s) employeur(s), soit en qualité de travailleur indépendant. Cette cotisation est de nouveau due si le travailleur n’exerce plus cette occupation ;
  • Travailleur entré dans un mécanisme de dispense de prestations avant le 28 septembre 2017 ;
  • Travailleur entré dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d’une CCT à durée déterminée déposée au greffe du SPF ETCS avant le 28 septembre 2017, ou, dans les entreprises publiques, en application d’un régime conclu dans la CP au sens de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, avant le 28 septembre 2017.

Cotisation

Principe

Âge du travailleur au moment de la dispense de prestations Cotisation d’activation
Pourcentage du salaire trimestriel brut Montant minimum
< 55 ans 20 % 300 EUR
≥ 55 ans et < 58 ans 18 % 300 EUR
≥ 58 ans et < 60 ans 16 % 300 EUR
≥ 60 ans et < 62 ans 15 % 225,60 EUR
≥ 62 ans 10 % 225,60 EUR

Exceptions

Si, durant la période de dispense de prestations, le travailleur a eu l’obligation de suivre une formation organisée par son employeur pendant au moins 15 jours sur une période de 4 trimestres consécutifs, le taux de la cotisation est réduit de 40 % pendant les 4 trimestres concernés.

L’employeur n’est pas non plus redevable de la cotisation si, durant les 4 premiers trimestres de dispense de prestations, le travailleur a effectivement eu l’obligation de suivre une formation organisée par son employeur, dont le coût équivaut à au moins 20 % de la rémunération annuelle brute à laquelle il avait droit avant la dispense de prestations.

Source :

  • Avant-projet de loi-programme.