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Dispense de versement du PP pour la recherche scientifique : possibilité de demander un avis contraignant au SPP Politique scientifique

Catégorie : Fiscal   Date : 4/04/2014

Au 1er juillet 2013, la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique est passée de 75 % à 80 %. 

Dans notre flash du 14 juin 2013 , vous trouverez de plus amples informations sur cette augmentation et sur les autres modifications apportées à cette dispense de versement du précompte professionnel.

Pour les projets ou programmes de recherche et/ou de développement, il est dorénavant possible de demander un avis contraignant au SPP Politique scientifique. Dans cet avis, le SPP Politique scientifique contrôlera si les conditions sont remplies pour pouvoir prétendre à la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique.

Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de la procédure qui doit être suivie dans ce cadre :

  • La demande doit être adressée soit par écrit, soit par voie électronique au SPP Politique scientifique.
  • Le SPP Politique scientifique contrôle, dans un délai d’un mois qui débute le jour suivant la réception de la demande, l’intégralité de la demande, conformément aux dispositions légales.
  • En principe, le SPP Politique scientifique fournit son avis dans un délai de trois mois. 

Ce délai de trois mois débute au moment où la demande est censée être complète, c.-à-d. soit après l’obtention de tous les ajouts nécessaires ou des explications orales, ce qui est confirmé par le service public dans les quatorze jours après avoir obtenu les derniers ajouts ou explications, soit après l’expiration du délai d’un mois, lorsque le service public n’a posé aucune question au demandeur.

Cet avis est contraignant tant pour le demandeur que pour le SPF Finances.

Si le SPP Politique scientifique dépasse le délai dans lequel l’avis doit être fourni, ce dépassement ne crée toutefois aucun droit dans le chef des bénéficiaires potentiels à l’égard du SPF Finances.

Source :

  • A.R. du 24 mars 2014 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 275, §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 31 mars 2014, 27793.