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Dispense de versement du PP pour la recherche scientifique : procédure d'inscription à partir de 2014 !

Catégorie : Fiscal   Date : 20/12/2013

Nous vous rappelons par ce flash que certaines modifications sont apportées au 1er janvier 2014 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour recherche scientifique. 

La recherche scientifique sera dorénavant définie de manière plus stricte et les programmes de recherche devront faire l’objet d’une inscription. Les nouveaux programmes devront être inscrits auprès du SPP Politique scientifique à compter du 1er janvier 2014. À partir du 1er janvier 2015, les programmes ou projets existants devront eux aussi satisfaire à toutes les conditions. Pour plus de détails sur cette inscription, nous vous renvoyons au site http://www.belspo.be/.

Consultez également notre flash du 14 juin 2013 à ce sujet.

Source :

  • Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, M.B. 28 juin 2013, 41.014.