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Dispense de versement du PP pour le travail en continu : précisions du fisc

Catégorie : Fiscal   Date : 19/09/2014
L’administration fiscale a communiqué sur son site web un élargissement de l’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en continu. 

Comme cela a déjà été signalé précédemment, l’entreprise qui souhaite appliquer cette dispense doit être une entreprise : 

  • du secteur marchand ;
  • où le travail est effectué en au moins quatre équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur, qui assurent une occupation continue tout au long de la semaine et le week-end, et qui se succèdent sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières ; 
  • où le temps de fonctionnement, soit le temps durant lequel l’entreprise opère, est d’au moins 160 heures sur une base hebdomadaire.

Ces conditions sont cumulatives.

Alors qu’il existait auparavant un problème pour les entreprises qui appliquaient un système en trois équipes la semaine complété par un système en deux équipes le week-end, le fisc précise désormais clairement que ces entreprises peuvent aussi avoir recours à cette dispense de versement du précompte professionnel. Tant que le travail en continu est organisé en quatre équipes au minimum, on peut parler de travail en continu et l’entreprise peut bénéficier de la dispense.

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