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Dispense de versement du PP pour recherche scientifique : augmentation de la dispense à partir du 1er juillet 2013

Catégorie : Fiscal   Date : 28/06/2013

Comme nous vous l'avions déjà annoncé dans notre flash du 14 juin 2013, des modifications étaient attendues au sujet de la dispense de versement du précompte professionnel pour recherche scientifique. 

À partir du 1er juillet 2013, le pourcentage de versement du précompte professionnel passe en effet de 75 % à 80 %.

Des définitions plus strictes sont en outre prévues pour la recherche scientifique et les programmes de recherche doivent désormais faire l’objet d’une inscription. Les nouveaux programmes devront être inscrits auprès du SPP Politique scientifique à partir du 1er janvier 2014. Les projets ou programmes existants devront aussi satisfaire à toutes les conditions à partir du 1er janvier 2015.

Source :

  • Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, M.B. 28 juin 2013, p. 41014.