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Dispense de versement du précompte professionnel dans les zones d'aide

Catégorie : Fiscal   Date : 10/04/2015

Dans le Plan de relance du 15 mai 2014, une nouvelle mesure de soutien avait été prévue, à savoir la dispense partielle de versement du PP pour les employeurs qui investissaient dans des zones d'aide préalablement définies. 

Nous tenons à signaler que cette dispense de versement du précompte professionnel pour les investissements dans les zones d'aide ne peut toujours pas être appliquée à ce jour. De nombreux arrêtés d'exécution font en effet encore défaut.

Vous trouverez néanmoins ci-dessous les grandes lignes de cette mesure.

Attention : les conditions pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel varient selon que l'employeur peut être qualifié ou non comme PME.

Objectif de la mesure

Les employeurs qui investissent dans une zone d'aide en vue de la création de nouveaux emplois, peuvent bénéficier temporairement d'une réduction du coût salarial des travailleurs engagés dans le cadre de cet investissement. L'objectif des pouvoirs publics est d'encourager les entreprises à engager de nouveaux travailleurs.

Qu'est-ce qu'une zone d'aide ?

Une zone d'aide est une zone qui est touchée par des licenciements collectifs et qui peut obtenir le statut de zone d'aide pendant une période de six ans, sur proposition de la Région. 

Chaque Région peut proposer au maximum 4 zones d'aide.

Les zones d'aide proposées par les Régions doivent être reprises dans un A.R. d'exécution. 

Les zones d'aide sont divisées en 2 groupes :

  • Le groupe A contient les zones d'aide ou des parties des zones d'aide qui sont incluses dans les zones admissibles qui bénéficient de l'aide reprises sur la carte d'aide à finalité régionale ;
  • Le groupe B contient les zones d'aide ou des parties des zones d'aide qui ne sont pas incluses dans les zones admissibles qui bénéficient de l'aide reprises sur la carte d'aide à finalité régionale.

Chaque zone d'aide doit satisfaire à une série de conditions : 

  • Les zones d'aide doivent se situer dans un rayon d'au maximum 40 km des établissements touchés ;
  • Les zones d'aide ne peuvent couvrir au total, par Région, qu'une superficie maximum de 2.000 km2 et comprendre qu'un nombre maximum de 200.000 habitants ;
  • Une zone ne peut se voir attribuer le statut de zone d'aide que pour une période maximale de 6 ans.

Les Régions doivent encore conclure les A.R. d'exécution à ce sujet.

Création d'emplois exigée suite aux investissements dans la zone d'aide

Pour entrer en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel, l'employeur doit investir dans un établissement situé dans une zone d'aide.

Il peut s'agir d'un investissement en immobilisations corporelles et incorporelles pouvant prendre différentes formes, p. ex. la création d'un nouvel établissement, l'extension de la capacité d'un établissement existant, etc.

L'investissement peut aussi concerner une reprise d'immobilisations corporelles ou incorporelles à certaines conditions.

Cet investissement doit déboucher sur la création d'un ou de plusieurs nouveaux emplois. Pour entrer en ligne de compte pour cette mesure avantageuse, le nouvel emploi doit être occupé dans les 36 mois après la réalisation de l'investissement.

« Nouvel emploi » signifie ici que l'établissement concerné doit augmenter le nombre de travailleurs (en ETP) par rapport au nombre moyen de travailleurs (en ETP) sur les 12 mois précédant la réalisation de l'investissement.

Formalité préalable

Avant le début de l'investissement, l'employeur doit transmettre au SPF Finances un formulaire devant mentionner certaines données ou déclarations. 

L'employeur doit notamment y mentionner les données suivantes : projet et exécution de l'investissement, date de début et de la réalisation attendue de l'investissement, estimation des coûts salariaux liés aux emplois supplémentaires escomptés et calcul de la dispense de versement du précompte professionnel.

Ce formulaire n'est toutefois pas encore disponible pour l'instant.

Octroi conditionnel

La dispense de versement est octroyée dans un premier temps de manière conditionnelle. Elle ne sera définitive que si l'emploi créé par l'investissement a été maintenu pendant au moins 3 ans (5 ans si l'entreprise ne relève pas du régime des PME).

Dispense 

La dispense s'applique pour 25 % du PP retenu. Cette dispense partielle de l'obligation de versement du PP s'applique uniquement pour les rémunérations payées aux travailleurs qui occupent un nouvel emploi dans les 36 mois après la réalisation de l'investissement.

La dispense de versement est en outre limitée à un maximum de 7,5 millions d'euros par investissement.

Preuve 

Pour bénéficier de la dispense, l'employeur doit démontrer, dans une annexe à sa déclaration à l'impôt sur les revenus, que les conditions ont été remplies (maintien de l'emploi) pendant un délai de 3 ans (5 ans si l'entreprise ne relève pas du régime des PME).

Exclusions

La réglementation prévoit explicitement un certain nombre d'exclusions. Les investissements d'une PME dans le cadre de l'exercice d'une activité dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture et de la production des produits agricoles n'entrent notamment pas en ligne de compte.

La dispense partielle de versement du précompte professionnel n'est pas cumulable avec les dispenses de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires, la recherche scientifique, le transport et la pêche maritimes, les sportifs rémunérés, la marine marchande, le dragage et le remorquage.

Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur le 2 avril 2015. Comme mentionné précédemment, plusieurs A.R. d'exécution font cependant encore défaut à ce jour.

Source :

  • Loi du 24 mars 2015 visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (1), M.B. 2 avril 2015, 20173.