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Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent : A.R. publié !

Catégorie : Fiscal   Date : 4/09/2015

Dans notre flash du 26 juin 2015, nous vous avions déjà fourni des explications détaillées sur la nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent. Suite à la publication de la loi-programme, cette mesure favorable pour les starters est entrée en vigueur au 1er août 2015.

L'arrêté royal qui a été publié le 28 août 2015 au Moniteur belge définit les modalités d'application que doivent remplir les starters pour pouvoir bénéficier de la dispense. Le starter doit tenir à la disposition de l'administration fiscale une liste nominative contenant les éléments suivants pour chaque travailleur :

  • Identité complète ;
  • Numéro national ;
  • Montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées ;
  • Montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et calcul détaillé de ce précompte professionnel.

L'employeur doit en outre tenir à la disposition de l'administration la preuve qu'il remplit les conditions pour être considéré comme une PME ou une micro-entreprise.

L'A.R. prévoit enfin l'ajout de deux nouveaux codes pour la déclaration du précompte professionnel : code 60 starters (10 % pour les PME) et code 61 starters (20 % pour les micro-entreprises).

Source :

  • Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 28 août 2015, 55315.