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Dispense de versement du précompte professionnel pour les starters bientôt d'application ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 26/06/2015

Le projet de loi-programme contient une nouvelle mesure destinée à soutenir les entrepreneurs débutants, à savoir la dispense de versement du précompte professionnel pour les starters.

Conditions à remplir pour entrer en ligne de compte ?

L'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Relever du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires ;
  • Satisfaire à la définition de PME ;
    Par petites sociétés, il faut entendre les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l'avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes :
    • Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
    • Chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 7.300.000 EUR ;
    • Total du bilan : 3.650.000 EUR,
    sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
    Les personnes physiques répondent mutatis mutandis aux critères de la définition de PME ;
  • Être inscrit depuis au plus 48 mois à la Banque-carrefour des entreprises.
    Si l'employeur poursuit une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou une autre personne morale, le délai de 48 mois commence au moment de la première inscription à la Banque-carrefour des entreprises par cette personne physique ou morale.

Certaines entreprises n'entrent pas en ligne de compte pour cette dispense de versement du précompte professionnel. Il s'agit notamment des entreprises pour lesquelles une déclaration ou une demande de faillite a été introduite.

Montant de la dispense de versement du précompte professionnel ?

L'employeur est dispensé de verser 10 % du précompte professionnel. Ce pourcentage est porté à 20 % si, à la fin de la période imposable, l’employeur répond à au moins deux des trois critères ci-dessous, dont les montants en EUR ne sont pas indexés :

  • Le total du bilan n’est pas supérieur à 350.000 EUR ;
  • Le chiffre d’affaires, hors TVA, n’est pas supérieur à 700 000 EUR ;
  • La moyenne des travailleurs occupés pendant l’année n’est pas supérieure à 10.

Cumul avec d'autres dispenses ?

La dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent peut être cumulée avec toutes les autres dispenses de versement du précompte professionnel.

Entrée en vigueur ?

Cette mesure devrait entrer en vigueur pour les rémunérations qui sont payées ou attribuées à partir du 1er juillet 2015. Cette date est cependant communiquée sous réserve, puisqu'il ne s'agit encore que d'un projet de loi à l'heure actuelle.

Concrètement, les entreprises qui sont inscrites depuis moins de 4 ans à la Banque-carrefour des entreprises au moment de l’entrée en vigueur de cette mesure, entreront encore en ligne de compte pour cette dispense de versement du précompte professionnel pour les starters.

Il manque par ailleurs encore un A.R. fixant les modalités d'application.

Source : 

  • Projet de loi-programme DOC 54 1125/001.