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Dispenses de versement du précompte professionnel : FAQ du fisc !

Catégorie : Fiscal   Date : 25/04/2014

Au cours des derniers mois, plusieurs modifications ont été apportées aux dispenses de versement du précompte professionnel :

Pour répondre aux questions des employeurs au sujet des conditions d’application et des formalités afférentes à ces mesures avantageuses, l’administration fiscale vient de publier plusieurs FAQ. 

Ces FAQ répondent par exemple aux questions suivantes :

1. À quelles conditions doit répondre une entreprise pour être considérée comme fonctionnant avec un système de travail en continu ?

2. Quels sont les employeurs qui peuvent bénéficier de l’augmentation de 130 à 180 heures en ce qui concerne la dispense partielle de versement de précompte professionnel ?

3. Les ASBL (internationales), les fondations et les associations de fait peuvent-elles également revendiquer l’application de la dispense de versement de précompte professionnel majorée ? 

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