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Droit au crédit-temps avec motif « soins » et allocations d'interruption enfin en équilibre

Catégorie : Actualité sociale   Date : 2/06/2017

Dans nos précédents flashes, nous vous informions que l'augmentation promise de la période au cours de laquelle un travailleur peut prétendre à une allocation d’interruption avait été postposée.

L’arrêté royal rendant l'allocation d'interruption conforme au droit au crédit-temps tel que défini dans la CCT n° 103 a enfin été publié.

À compter du 1er juin 2017, un travailleur aura droit à 51 mois de crédit-temps avec motif « soins », ainsi qu’à une allocation d’interruption pendant 51 mois. Toutes les demandes écrites introduites avant le 1er juin 2017 tomberont encore sous l'ancien régime.

En outre, les modifications suivantes proposées au sujet du crédit-temps entrent également en vigueur :

  • Un travailleur ayant deux contrats à temps partiel auprès de deux employeurs différents peut dorénavant prendre un crédit-temps d’1/5e ;
  • Le montant de l'allocation d’interruption pour crédit-temps pour les travailleurs comptant 5 ans d'ancienneté diminue ;
  • Un travailleur peut désormais aussi prendre un crédit-temps avec motif « assistance médicale » pour un membre de la famille de son cohabitant légal, et plus uniquement pour celle de son conjoint ;
  • La possibilité de prendre un crédit-temps avec motif « assistance médicale » est limitée à un parent jusqu’au 1er degré (auparavant, limitée à un parent jusqu'au 2e degré) ;
  • Le médecin traitant doit à présent indiquer que les besoins en matière de soins requièrent effectivement une interruption ou une diminution de carrière (sauf lorsque le travailleur demande l’assistance médicale pour son enfant mineur gravement malade ou un enfant mineur gravement malade qui est membre du ménage).

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre flash du 30 décembre 2016.

Source :

  • Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B. 1er juin 2017, 60619.
  • Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la modification de certains montants des allocations d'interruption, M.B. 1er juin 2017, 60622.
  • Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, M.B. 1er juin 2017, 60625.