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Dumping social : renforcement des sanctions

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/06/2014
La loi portant des dispositions diverses en matière de justice vient d'adapter le Code pénal social. 

Un employeur qui ne paie pas le salaire de ses travailleurs ou qui ne le paie pas à la date à laquelle il est exigible, se rend coupable d'une infraction de niveau 2. Cela signifie concrètement qu'une amende administrative de 25 EUR à 250 EUR (c.-à-d. de 15 EUR à 1.500 EUR décimes additionnels compris (6x)) ou une amende pénale de 50 EUR à 500 EUR (c.-à-d. de 300 EUR à 3.000 EUR décimes additionnels compris (6x)) peut être réclamée. Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés pour lesquels l'infraction a été constatée. 

À partir du 24 mai 2014, les montants susmentionnés peuvent être multipliés par 12 dans les cas suivants :

  • Le salaire minimum n'a pas été payé ou a été payé tardivement et ; 
  • Il y a concours de deux ou plusieurs des infractions suivantes du Code pénal social :
    • Limites journalière et hebdomadaire du temps de travail (art. 138 du CPS) ;
    • Durée de travail minimale (art. 140 du CPS) ;
    • Repos hebdomadaire (art. 141 du CPS) ;
    • Jours fériés (art. 142 du CPS) ;
    • Interdiction de travail les jours de repos dans le secteur de la construction (art. 156 du CPS) ;
    • Interdiction journalière et hebdomadaire de travail dans le secteur de la construction (art. 157 du CPS) ;
    • Retenues sur le salaire (art. 163 du CPS) ;
    • Frais de déplacement (art. 165 du CPS) ;
    • Chèques-repas (art. 166 du CPS) ;
    • Avantages en complément du salaire (art. 167 du CPS) ;
    • Avantages complémentaires de sécurité sociale (art. 169 du CPS).

Concrètement, un employeur qui ne paie pas (à temps) le salaire minimum et commet simultanément d'autres infractions risque donc une sanction beaucoup plus lourde. Une amende administrative de 300 EUR à 3.000 EUR (c.-à-d. de 1.800 EUR à 18.000 EUR décimes additionnels compris) ou une amende pénale de 600 EUR à 6.000 EUR (c.-à-d. de 3.600 EUR à 36.000 EUR décimes additionnels compris) peut dans ce cas être réclamée. Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés pour lesquels l'infraction a été constatée. 

Source :

  • Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B. 14 mai 2014, 39045.