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Engagements individuels de pension : communication à la FSMA pour la fin mars

Catégorie : Actualité sociale   Date : 17/03/2017

Tout employeur qui a fait à son personnel des engagements individuels de pension doit communiquer ceux-ci chaque année pour le 31 mars à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Un engagement individuel de pension est une convention par laquelle l’employeur s’engage à payer une pension complémentaire à un ou plusieurs travailleurs à titre individuel.

Cette communication doit être envoyée IMPÉRATIVEMENT PAR COURRIER POSTAL à la FSMA, Département Pensions complémentaires, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, de préférence au moyen du document type de la FSMA.

Ce document type intitulé « Formulaire LPC-4 » est disponible sur le site web de la FSMA, www.fsma.be, sous la rubrique Contrôle > Pensions > Pensions complémentaires > Travailleurs salariés > Circulaires et communications.