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Engagements individuels de pension qui ne relèvent pas encore d'un organisme de pension externe : enregistrement obligatoire pour le 31 décembre 2014 au plus tard

Catégorie : Actualité sociale   Date : 3/10/2014

Pour obtenir une vue d’ensemble des pensions complémentaires, le législateur a décidé en 2006 de créer une banque de données des pensions complémentaires (www.db2p.be).

Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs sont tenus de déclarer les engagements individuels de pension si ceux-ci ne relèvent pas encore d’un organisme de pension externe. 

Cette obligation de déclaration doit être remplie pour le 31 décembre 2014 au plus tard. 

Pour plus d’informations au sujet de cette déclaration, nous vous renvoyons au site web www.db2p.be.

Source :

  • www.db2p.be ;
  • Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B. 15 mai 2003, 26407.