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Enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires et mobiles à partir du 1er avril 2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 4/04/2014

À compter du 1er avril 2014, tous les travailleurs occupés sur un chantier temporaire ou mobile doivent enregistrer leur présence par voie électronique auprès de l’ONSS avant de commencer à travailler.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale et de la promotion de la sécurité et du bien-être des travailleurs sur les chantiers.

Quels chantiers sont concernés par ce devoir d’enregistrement ?

L’enregistrement des présences est obligatoire pour les chantiers où sont effectués des travaux immobiliers dont le montant total, hors TVA, est égal ou supérieur à 800.000 EUR.

Par « travaux immobiliers », il faut entendre entre autres les activités suivantes :

  • Travaux de construction générale ou transformation ;
  • Travaux de démolition ;
  • Travaux de maçonnerie et béton ;
  • Installation et entretien d’équipements d’utilité publique ;
  • Travaux de nettoyage et d’entretien ;

Les dispositions détaillées concernant ces travaux immobiliers sont disponibles sur le site web de l’ONSS (lien : Avis aux entrepreneurs de certains travaux).

L’enregistrement des présences n’est pas limité au secteur des entreprises de construction, mais peut aussi s’appliquer à d’autres secteurs. Citons notamment les entreprises chargées de l’installation et de l’entretien technique, les entreprises de construction métallique, les électriciens, les entreprises de nettoyage, les entreprises actives dans la protection anti-incendie et anti-effraction, l’installation d’ascenseurs, etc. (CP 111 Construction métallique, CP 149.01 Électriciens, CP 121 Nettoyage…).

Qui doit s’enregistrer ?

Toute personne qui se présente sur un chantier temporaire ou mobile, peu importe sa nationalité ou son statut, doit enregistrer sa présence chaque jour et immédiatement à son arrivée sur le chantier.

Sont plus concrètement concernés :

  • Les employeurs et indépendants qui exercent des activités en qualité d’entrepreneur ou de sous-traitant pendant l’exécution de l’ouvrage ;
  • les travailleurs qui exécutent ces activités ;
  • le maître d’œuvre chargé de la conception ;
  • le maître d’œuvre chargé du contrôle de l’exécution ;
  • le coordinateur en matière de sécurité.

Qui est responsable de l’organisation pratique de l’enregistrement ?

C’est l’entrepreneur principal qui doit mettre le système d’enregistrement (qui permet d’envoyer des données en ligne vers une base de données centrale de l’ONSS à l’aide d’une application web ou de téléphonie mobile) à la disposition des entrepreneurs auxquels il fait appel. 

Ces derniers sont alors tenus d’utiliser le système d’enregistrement mis à disposition par l’entrepreneur principal (sauf si d’autres conventions ont été fixées entre les parties concernant l’utilisation de moyens alternatifs d’enregistrement) et de le mettre à la disposition des sous-traitants auxquels ils font eux-mêmes appel. 

Comment la présence sur le chantier doit-elle être enregistrée ?

Pour l’enregistrement des présences, l’entrepreneur ou le sous-traitant peut avoir recours à différents systèmes qui sont mis à disposition par l’ONSS et qui sont tous reliés à l’application en ligne CHECKINATWORK de la sécurité sociale :

  • Via un PC avec une connexion Internet ;
  • Via un smartphone ou une tablette ;
  • Via un système d’enregistrement individuel déjà utilisé à d’autres fins par l’entrepreneur ou le sous-traitant (p. ex. système de suivi et traçabilité, système de planification, badge, etc.).

L’enregistrement doit toujours comporter les données suivantes :

  • Données d’identité de la personne physique ;
  • Adresse et description géographique de l’emplacement du chantier ;
  • Qualité de la personne physique (travailleur ou indépendant) ;
  • Données d’identification de l’employeur (pour les travailleurs) ;
  • Données d’identification du maître d’ouvrage (pour les indépendants) ;
  • Moment de l’enregistrement et numéro d’enregistrement.

Grâce au système d’enregistrement électronique, les données sont envoyées à une base de données centrale. Celle-ci est gérée par l’ONSS et permet aux services du Contrôle des lois sociales et du Contrôle du bien-être au travail de procéder aux contrôles nécessaires.

Qui est responsable de ce devoir d’enregistrement ?

Toute personne qui exécute des travaux immobiliers est responsable de son propre enregistrement avant le début des travaux. La responsabilité finale incombe à l’entrepreneur principal. Celui-ci doit en effet veiller à ce que tous les entrepreneurs et sous-traitants respectent ce devoir d’enregistrement.

Cela n’empêche toutefois pas les différentes personnes soumises à l’obligation de déclaration de conclure des conventions relatives à l’organisation pratique du devoir d’enregistrement.

Date d’entrée en vigueur ?

Les mesures relatives à l’enregistrement électronique des présences entrent officiellement en vigueur au 1er avril 2014. Une période de rodage durant laquelle aucune sanction ne sera appliquée est cependant prévue jusqu’au 1er octobre 2014. 

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect ?

À partir du 1er octobre 2014, toutes les personnes pourront être sanctionnées en vertu du Code pénal social en cas de non-respect du devoir d’enregistrement. Ces sanctions ne se limitent donc pas à l’entrepreneur principal et aux sous-traitants, mais s’appliquent aussi aux travailleurs indépendants et salariés.

Il est dès lors conseillé d’adapter le règlement de travail afin d’informer les travailleurs sur ce devoir d’enregistrement.

Augmentation de l’avantage fiscal à 180 heures supplémentaires

Les employeurs qui ont recours à l’enregistrement électronique des présences peuvent bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les heures supplémentaires majorée de 130 à 180 heures supplémentaires. 

Cela implique toutefois que les 50 heures de plus qui donnent droit à l’avantage fiscal pourront uniquement être prestées sur un chantier où les présences sont enregistrées électroniquement.

Pour les clients d’Easypay Group, des explications suivront ultérieurement au sujet de l’encodage des heures et de leur mention sur la feuille prestations pour SSE.

Questions – FAQ ?

Pour toutes les questions pratiques dans ce cadre, nous vous renvoyons aux FAQ publiées par l’ONSS. Vous pourrez y accéder via le lien suivant : FAQ.

Source : 

  • Loi du 8 décembre 2013 modifiant la loi concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi relative au bien-être des travailleurs en ce qui concerne la déclaration préalable et l'enregistrement des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles, M.B. 20 décembre 2013 ;
  • A.R. du 11 février 2014 portant exécution des articles 31ter et 31quater de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, M.B. 21 février 2014.