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Exonération fiscale du passif social : plus de détails sur l'exécution et les modalités

Catégorie : Actualité sociale   Date : 23/05/2014

Dans le cadre du surcoût lié à l’introduction du statut unique, plusieurs mesures de compensation ont été prévues.

L’une d’entre elles est l’exonération fiscale du passif social. 

Montant maximum de l’exonération fiscale du passif social

Le montant exonéré des bénéfices et profits s’élève à 3 semaines de rémunération par année de service entamée à partir de la 6e année de service après le 1er janvier 2014. À partir de la 21e année de service après le 1er janvier 2014, l’exonération fiscale s’élève à 1 semaine de rémunération par année de service supplémentaire entamée.

Ce montant exonéré est ensuite rajouté aux bénéfices et profits au moment où le travailleur concerné quitte l'entreprise pour quelque raison que ce soit.

L’A.R. du 25 avril 2014 limite le salaire qui sert de base à cette exonération.

Le salaire mensuel brut maximum qui peut être pris en compte comme base de calcul pour l’exonération est déterminé comme suit :

  • 100 % de la tranche de 0,01 EUR à 1.500 EUR ;
  • 30 % de la tranche de 1.500,01 EUR à 2.600 EUR ;
  • Rien au-delà de 2.600 EUR.

Le montant maximum pourra encore être indexé.

Modalités d’application

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération « passif social », les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une liste nominative des travailleurs occupés.

Cette liste doit mentionner, pour chaque travailleur, les données suivantes :

  • Identité complète et, le cas échéant, numéro national ;
  • Date d'entrée en service ;
  • Ancienneté acquise dans le statut unique ;
  • Rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, y compris les cotisations personnelles de sécurité sociale.

Entrée en vigueur

Cette mesure n’aura un impact fiscal concret qu’à compter de 2019.

Source : 

  • A.R. du 25 avril 2014 modifiant, l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique, M.B. 14 mai 2014, 39116 ;
  • A.R. du 25 avril 2014 modifiant, l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique, M.B. 14 mai 2014, 39120.