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Extension de la réduction groupe-cible « premiers engagements » aux 4e et 5e travailleurs : publication de l'arrêté d'exécution

Catégorie : ONSS   Date : 21/03/2014

La loi-programme (I) du 26 décembre 2013 prévoyait une base légale pour l’extension de la réduction groupe-cible « premiers engagements » (cf. notre flash du 20 décembre 2013). Auparavant, cette réduction groupe-cible n’existait que pour les 3 premiers travailleurs engagés. 

Depuis le 1er janvier 2014, cette réduction est accordée pour les 5 premiers engagements.

Le 11 mars 2014, un arrêté d’exécution visant à la mise en œuvre de cette réduction de cotisation a été publié au Moniteur belge :

  • L’employeur bénéficie pour un travailleur d’une réduction de 1.000 EUR pendant au maximum 5 trimestres et d’une réduction de 400 EUR pendant au maximum 4 trimestres qui suivent les 5 premiers, pour autant que, durant ces trimestres, il occupe au moins quatre/cinq travailleurs. 
  • Les trimestres concernés doivent se situer dans une période de 20 trimestres qui commence à courir le trimestre à partir duquel l’employeur (en qualité de nouvel employeur) engage un quatrième/cinquième travailleur.

Source : 

  • Arrêté royal du 16 février 2014 portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 11 mars 2014, 20782.