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Extension des zones d'aide en Flandre et adaptation du formulaire de demande

Catégorie : Fiscal   Date : 28/04/2017

Dans la loi de relance du 15 mai 2014, une nouvelle mesure de soutien avait été prévue, à savoir la dispense partielle de versement du PP pour les employeurs qui investissaient dans des zones d'aide préalablement définies.

Vous trouverez les grandes lignes de cette mesure dans notre flash du 10 avril 2015.

En exécution de cette loi, deux zones d’aide avaient été délimitées en Région flamande en mai 2015 sur proposition du Gouvernement flamand : une autour de Genk et une autour de Turnhout.

Modifications à partir du 1er mai 2017

Un arrêté royal récent élargit les zones d’aide délimitées autour de Genk et Turnhout. Suite à cette extension, des parcelles qui ne faisaient pas partie des terrains d’activités économiques, mais sur lesquelles est établi un incubateur reconnu ou un centre d’entreprise, ou qui font partie d’une convention Brownfield entrent aussi en considération pour l’aide.

L’extension s’applique aux investissements qui débutent après le 1er mai 2017 (c.-à-d. date de l’entrée en vigueur de l’A.R. publié).

Dans le rapport au Roi qui précède l’arrêté royal, il est recommandé de consulter l’application web « Geopunt » développée par la Région flamande (www.geopunt.be). Cette application permet, sur base d’une adresse spécifique ou d’un numéro de parcelle, de vérifier si l’adresse ou la parcelle est effectivement localisée dans la zone d'aide.

Le formulaire de demande (dont un modèle est disponible dans l’arrêté royal) a par ailleurs été adapté. Les modifications font suite à une réorganisation interne de l’administration des impôts qui a donné lieu à une adaptation des adresses physiques et électroniques.

Quid de la Wallonie ?

Bien qu’un accord de coopération ait été conclu dès novembre 2015 entre l’État fédéral et la Région wallonne, aucun arrêté royal définissant une ou plusieurs zones d’aide n’a encore été publié à ce jour pour la Région wallonne. Il n’est par conséquent toujours pas possible d’avoir recours à cette dispense de versement du précompte professionnel en Wallonie.

Source :

  • Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B. 22 mai 2014, 40603 ;
  • R. du 9 avril 2017 portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 18 avril 2017, 51412.