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Facturation partagée (split bill) : l'ONSS suit le traitement fiscal

Date : 17/08/2018

Dans ses instructions intermédiaires du 26 juillet 2018, l’ONSS précise sa position au sujet du traitement de l’ATN pour le GSM, l’abonnement de téléphonie et Internet. Lorsque l'employeur met en place un système par lequel le travailleur paie de manière correcte toute l'utilisation de son téléphone à des fins privées, aucun avantage ne doit être porté en compte pour le GSM.

L’ONSS précise que le système utilisé (2 cartes SIM, forfait justifié pour l’utilisation professionnelle) pour organiser la facturation partagée ou le fait que le travailleur paie sa participation directement au fournisseur ou à l’employeur n’ont pas d’importance. Sur ce dernier point, l’ONSS est donc un peu plus souple que le fisc, qui exige que l’utilisation privée soit facturée séparément et directement au travailleur par le fournisseur.

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