• fr

Faux indépendants : constitution officielle de la Commission administrative

Catégorie : Actualité sociale   Date : 1/03/2013

La loi relative à la nature des relations de travail (loi-programme (I) du 27 décembre 2006, titre XIII « Nature des relations de travail ») édicte les règles légales permettant de distinguer un travailleur salarié et un indépendant et a pour but d’empêcher le phénomène des faux indépendants. Le point de départ de cette loi est que les parties peuvent choisir librement entre une collaboration sur base indépendante ou en tant que salarié. Toutefois, si, en cas d’examen ou de contrôle, il existe suffisamment d’éléments qui sont inconciliables avec la qualification donnée à la relation de travail par les deux parties, cette dernière sera requalifiée. Pour pouvoir juger si les parties collaborent sur base indépendante ou salariée, la loi prédéfinit une série de critères sur base desquels la qualification de la relation de travail doit avoir lieu. Il s’agit, d’une part, de certains critères généraux (c.-à-d. volonté des parties, liberté d’organisation du temps de travail, liberté d’organisation du travail, assujettissement à un contrôle interne et sanctions éventuelles), lesquels s’appliquent à toutes les professions et tous les secteurs. D’autre part, des critères spécifiques complémentaires s’appliquant uniquement à certains secteurs ou certaines professions peuvent aussi être élaborés par A.R. (cf. notamment notre flash du 14 septembre 2012).

La loi prévoit également l’institution d’une « Commission administrative de règlement de la relation de travail » (aussi appelée « commission de ruling »). Cette commission rendra notamment, sur demande des parties, des décisions contraignantes dans des cas concrets pour déterminer si une relation de travail doit faire l’objet d’un contrat de travail ou d’indépendant. 

Cette Commission administrative n’avait toujours pas été constituée jusqu’ici. Deux arrêtés royaux viennent cependant d’être publiés au Moniteur belge du 21 février 2013 afin de définir la composition et le fonctionnement de cette commission et d’en nommer les membres. La Commission administrative est désormais effective et pourra donc se prononcer sur les relations de travail concrètes. 

Sources : 

  • A.R. du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail, M.B. 21 février 2013, 10232 ;
  • A.R. du 11 février 2013 nommant les membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail, M.B. 21 février 2013, 10237 ;
  • Flash du 14 septembre 2012.