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Femme enceinte avec plusieurs contrats à temps partiels : adaptation du repos d'accouchement

Catégorie : Actualité sociale   Date : 7/08/2014

Comme vous l’avez déjà lu dans notre flash du 13 juin 2014, la loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale a été publiée au Moniteur belge du 6 juin 2014 avec une adaptation du repos d’accouchement.

Les travailleuses occupées dans le cadre de plusieurs contrats de travail à temps partiel pourront à partir du 16 juin 2014, prolonger leur congé postnatal des jours prestés avant l'accouchement dans le cadre du contrat à temps partiel pour lequel elles ont continué de travailler.

Le Moniteur Belge du 23 juillet 2014 a publié un AR reprenant les ajustements nécessaires pour que les indemnités de maternité puissent aussi être accordées. Cet AR est rétroactif avec prise d’effet au 16 juin 2014.

Source :

  • Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, MB 6 juin2014,43548.
  • AR du 9 juillet 2014 modifiant l’Arrêté Royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,MB du 14 juillet 1994,55093