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Fermeture annuelle de l'entreprise : quid si le travailleur ne totalise pas assez de jours de vacances ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 29/07/2016

Lorsque l'entreprise est fermée pendant les vacances annuelles, les travailleurs qui ne totalisent pas assez de jours de vacances pour couvrir la période entière de la fermeture, peuvent percevoir une allocation de l'ONEM, s'ils remplissent toutes les conditions d'octroi à cet effet.
Attention : Le travailleur doit épuiser ses jours de vacances payés prioritairement pendant la période de fermeture avant qu’il ne puisse avoir droit à une allocation de l’ONEM.

Dans le cas d’une fermeture de l'entreprise suite à un repos compensatoire le travailleur ne peut percevoir des allocations de l'ONEM que si la cause de la non-obtention du repos compensatoire complet est due à une entrée en service au cours de l'année (et non à p.ex. une maladie ou une interruption de carrière professionnelle).

Cette mesure peut être appliquée aussi bien pour les ouvriers que pour les employés.

Formalités

L'employeur ne doit pas informer l'ONEM au préalable du fait qu'il y a une fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles ou de repos compensatoire.

L'employeur remet un formulaire de contrôle C3.2A aux travailleurs qui ont insuffisamment de jours de congé ou qui, suite à une entrée en service récente, ont obtenu insuffisamment de jours de repos compensatoire. Ceci doit avoir lieu avant la période de fermeture.
L'employeur doit remettre le formulaire de contrôle C3.2A de sa propre initiative, donc sans que le travailleur en fasse la demande.
Si la fermeture continue le mois suivant, il remet également un formulaire de contrôle C3.2A pour ce mois.

Le travailleur doit toujours avoir le formulaire en sa possession et pouvoir le présenter à un contrôleur social de l'ONEM lorsque celui-ci le demande. Le travailleur doit indiquer sur le formulaire toutes les prestations de travail qu'il effectue pour lui-même ou pour un tiers, au cours de la période de fermeture.
À la fin du mois, le travailleur doit introduire son formulaire de contrôle auprès de son organisme de paiement.

L’employeur doit en plus remettre un formulaire C3.2-EMPLOYEUR ou effectuer une déclaration électronique (DRS scénario 2) si le travailleur doit introduire une demande d’allocations. Ce formulaire ou cette DRS fait office de demande d'allocations pour le calcul du montant des allocations auxquelles le travailleur a droit.

L’employeur doit enfin effectuer mensuellement, après la fin du mois, une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les travailleurs mis en chômage.
Sur la base de la carte de contrôle C 3.2 A et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles le travailleur a droit.

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