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Fermeture annuelle de l'entreprise : quid si les droits de vacances du travailleur sont insuffisants ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 23/06/2017

Lorsqu’une entreprise est fermée pour cause de vacances annuelles collectives, les travailleurs qui ne disposent pas de suffisamment de jours de vacances pour couvrir la période complète de fermeture, peuvent recevoir une allocation de l’ONEM s’ils remplissent les conditions d’octroi.

Attention : le travailleur doit d’abord épuiser ses jours de vacances payés pendant la période de fermeture avant de pouvoir prétendre à l’allocation à charge de l’ONEM.

En cas de fermeture collective pour cause de repos compensatoire, le travailleur ne pourra bénéficier d’allocations de chômage que lorsque le fait de ne pas obtenir de jours de repos compensatoire ou pas assez est dû à une entrée en service récente du travailleur (et donc pas à une maladie ou une interruption de carrière par exemple).

Cette réglementation peut être appliquée tant aux ouvriers qu’aux employés.

Formalités

L’employeur ne doit pas informer l’ONEM au préalable qu’il applique une fermeture de l’entreprise pour cause de vacances annuelles ou de repos compensatoire.

L’employeur remet aux travailleurs qui ne disposent pas de suffisamment de jours de congé ou, à la suite d’une entrée en service récente, n’ont pas obtenu suffisamment de jours de repos compensatoire, un formulaire de contrôle C3.2A. Il doit le faire avant le début de la période de fermeture.

L’employeur doit délivrer ce formulaire de contrôle C3.2A de sa propre initiative, c.-à-d. sans que le travailleur en fasse la demande.
Si la fermeture continue le mois suivant, l’employeur remet également un formulaire de contrôle C3.2A pour ce mois.

Le travailleur doit toujours avoir le formulaire en sa possession et doit pouvoir le présenter à un contrôleur social de l’ONEM lorsque celui-ci le demande. Le travailleur doit indiquer sur le formulaire toutes les prestations de travail qu’il effectue pour lui-même ou pour un tiers, au cours de la période de fermeture.

À la fin du mois, le travailleur doit introduire son formulaire de contrôle auprès de son organisme de paiement.

L’employeur doit en outre remettre le formulaire C3.2-Employeur ou effectuer une déclaration électronique (DRS scénario 2) si le travailleur doit introduire une demande d’allocations. Ce formulaire ou cette DRS fait office de demande d'allocations pour le calcul du montant des allocations auxquelles le travailleur a droit.

L’employeur doit enfin effectuer, après la fin de chaque mois, une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les travailleurs en chômage temporaire.
Sur base de la carte de contrôle C3.2A et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles le travailleur a droit.

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