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Fiches fiscales pour l'année de revenus 2013 - exercice d'imposition 2014

Catégorie : Fiscal   Date : 24/01/2014

Comme chaque année, vous devez, en tant qu’employeur, effectuer une déclaration Belcotax et transmettre les fiches fiscales nécessaires à vos travailleurs. 

Selon les règles générales, ces obligations doivent être accomplies avant le 1er mars 2014 (c.-à-d. au plus tard au 28 février).

Sur la fiche 281.10, les principaux changements constatés sont les suivants : 

  • Nouveau champ et code 263 pour les rémunérations des travailleurs occasionnels dans l’Horeca qui sont imposées à 33 %. 
  • Adaptation de l’interprétation des exonérations en matière de précompte professionnel pour les délais de préavis prestés ou les indemnités. Désormais, le montant doit toujours être limité à 640 EUR pour les préavis à partir du 1er janvier 2013.

Vous pouvez toujours consulter tous les avis aux employeurs sur le site web du Service public fédéral Finances www.fisconet.fgov.be (sous la rubrique Home > FISCALITÉ > Impôts sur les revenus > Directives et commentaires administratifs > Fiches fiscales et avis aux débiteurs de revenus). 

Source :