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Fin de carrière "en douceur"

Date : 19/10/2018

Une des mesures du “Jobsdeal” consiste à octroyer aux travailleurs un droit individuel d’opter pour une fin de carrière en douceur, même en l’absence de CCT sectorielle contrairement à avant, où une CCT sectorielle devait être prévue.

A présent un projet d’arrêté royal a été déposé visant à exclure de la notion de rémunération l’indemnité qui sera octroyée pour compenser la perte de revenus du fait de la diminution de la charge de travail.  A partir du 1er janvier 2019, un travailleur pourra individuellement, à défaut de CCT sectorielle, recevoir une indemnité exonérée de cotisations sociales, qui sera octroyée en compensation de la perte de revenu du fait de la diminution de la charge de travail.

Ce projet d’arrêté royal a été approuvé par le Conseil des Ministres et est à présent transmis au Conseil d’Etat.

Source :

  • Projet d'arrêté royal modifiant l’article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.