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Fin de la période de transition pour les travailleurs croates au 30 juin 2015

Catégorie : Actualité sociale   Date : 3/07/2015

Le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne prévoyait des mesures transitoires en matière de libre circulation des travailleurs. Ces mesures transitoires relatives aux restrictions à la libre circulation des travailleurs et au libre accès au marché belge du travail pour les ressortissants croates ont expiré au 30 juin 2015. 

Cela implique qu'à partir du 1er juillet 2015, les ressortissants croates ne sont plus tenus d'obtenir au préalable un permis de travail en cas d'occupation chez un employeur belge. L'employeur belge n'aura plus non plus besoin d'une autorisation d'occupation pour employer des travailleurs croates. 

Source : 

  • Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, J.O.U.E. 24 avril 2012, 112/21 ;
  • A.R. du 24 juin 2013 modifiant, suite entre autres, à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, M.B. 28 juin 2013, 41079.