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Fin de la règle des 48 heures dans l'intérim et application élargie des contrat électroniques

Catégorie : Actualité sociale   Date : 23/09/2016

À partir du 1er octobre 2016, la « règle des 48 heures » n’est plus d’application. L’agence d’intérim ne disposera plus de 2 jours ouvrables pour régler le contrat de travail sur le plan administratif. Le contrat de travail devra être fixé par écrit au plus tard au moment où l’intérimaire entre en service.

Cette suppression de la règle des 48 heures va de pair avec un élargissement des possibilités de recourir à la signature électronique pour les contrats de travail intérimaire.
Vous trouverez plus d'informations sur cette problématique dans notre flash du 24 juillet 2016.

Source :

  • Loi du 30 août 2016 modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques, M.B. 15 septembre 2016.