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Fin du contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de moins de 3 mois en cas d'incapacité

Catégorie : Le statut unique   Date : 27/03/2014

Depuis le 1er janvier 2014, les contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de moins de 3 mois ne peuvent être rompus, sans préavis, ni indemnité, qu’en cas d’incapacité de travail de plus de 7 jours. Le licenciement peut donc intervenir au plus tôt le 8e jour de l’incapacité.

Cette possibilité existait auparavant pour les employés en incapacité de travail pendant la période d’essai. Dans le cadre du statut unique, elle n’a toutefois été retenue que pour les contrats de travail de très courte durée, mais cette fois pour les employés et les ouvriers.

Deux conditions doivent en outre être remplies avant de pouvoir procéder à un licenciement après 7 jours d’incapacité de travail ininterrompue :

  • Condition 1 : la rupture ne peut avoir lieu que si est déjà écoulée la période pendant laquelle il peut être mis fin au contrat à durée déterminée/pour un travail nettement défini moyennant un préavis. Depuis le 1er janvier 2014, chaque partie (employeur et travailleur) peut en effet mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini moyennant un préavis pendant la première moitié du contrat ET sans que cette période (durant laquelle le préavis est possible) dépasse 6 mois.
  • Condition 2 : les 7 jours d’incapacité de travail ininterrompue doivent se situer pendant la deuxième moitié du contrat. 

Conseil : afin d’éviter toute discussion sur la durée d’un contrat de travail à durée déterminée, il est conseillé de mentionner la durée estimée du travail ou du projet dans le contrat de travail. 

Source : 

  • Loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, M.B. 31 décembre 2013, 104147 ;
  • Réponse du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale du 19 mars 2014 ;
  • Note « Le statut unique – La loi ».