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Fonction publique : modification du congé pour maladie et accident du travail

Catégorie : Services publics   Date : 3/05/2013

Le 29 mars 2013, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte les contrôles des absences pour maladie en cas de maladie et d'accident du travail pour les agents des autorités fédérales.  

Ce projet d'arrêté royal contient les dispositions suivantes: 

  • Désormais, Medex pourra contrôler si un fonctionnaire fédéral est absent de manière justifiée après un accident du travail ou un accident sur le chemin du et vers le travail ou suite à une maladie professionnelle, et non plus uniquement en cas de maladie (ordinaire); 
  • L'autorisation de cumul avec une activité complémentaire est suspendue lorsque le fonctionnaire est en congé de maladie, est indisponible pour cause de maladie, est à la maison suite à un accident du travail ou un accident sur le chemin du et vers le travail ou suite à une maladie professionnelle ou travaille selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales; 
  • Le fonctionnaire qui refuse de se présenter devant la commission des pensions après épuisement de son capital maladie sera placé de plein droit en non activité.  

Remarquez qu'il s'agit ici de dispositions d'un projet d'AR. Nous vous tenons au courant de l'évolution des modifications susmentionnées. 

Source: 

  • Conseil des ministres du 29 mars 2013.