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Formalités à accomplir avant la fin mars !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 11/03/2016

Avant la fin de ce mois, les employeurs doivent accomplir les formalités suivantes :

Remboursement du congé-éducation en Flandre

Depuis la sixième réforme de l’État, la demande doit être introduite dans la région où est occupé le personnel qui a bénéficié du congé-éducation. Il n'est donc plus possible d’introduire une demande collective au nom du siège social de l’entreprise lorsque le personnel est réparti en plusieurs établissements situés dans des régions différentes. La demande peut en revanche être globalisée par région.

Pour la Flandre, la date limite d’introduction du dossier dans le cadre du congé-éducation pour l’année scolaire 2014-2015 est fixée au 31 mars 2016. Il n’est pas possible de déroger à ce délai (la date de la poste faisant foi).

La demande doit être transmise à la Région flamande : 

Departement Werk en Sociale Economie
Betaald Educatief Verlof
Boulevard du Roi Albert II 35 boîte 20
1030 Bruxelles

Pour l’année scolaire 2014-2015, un tarif uniforme de 21,30 EUR par heure approuvée de congé-éducation est d’application. L’intervention ne dépend donc plus du type de formation suivie.

Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre flash du 12 février 2016.

Remarque : à Bruxelles et en Wallonie, le dossier doit être introduit pour la fin juin 2016. 

Travailleurs frontaliers : envoi des formulaires au centre de documentation 

L’employeur doit transmettre l’exemplaire (complété fin 2015 par le travailleur frontalier) au plus tard pour le 31 mars 2016 au Centre de documentation – Précompte professionnel compétent

Les documents suivants doivent en outre être joints au formulaire :

  • Document attestant de l’occupation effective d’une habitation dans la zone frontalière française ;
  • Déclaration de l’employeur qui confirme expressément que le travailleur n’a pas exercé son activité en dehors de la zone frontalière belge pendant plus de 30 jours durant l’année concernée ;
  • Liste des jours spécifiques durant lesquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge au cours de l’année concernée pour exercer ses activités.

Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre flash du 12 février 2016.

Rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail

Les employeurs ont encore jusqu’au 31 mars 2016 au plus tard pour envoyer le rapport relatif au fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) à la Direction régionale du Contrôle du bien-être au travail qui est compétente pour le siège d’exploitation concerné. 

Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre flash du 12 février 2016.