• fr

Formations en alternance : droit aux allocations de chômage temporaire aussi pour les apprentis agréés à partir du 1er juillet 2015

Catégorie : Actualité sociale   Date : 14/08/2015

Introduction générale : le système de formation en alternance

La formation en alternance est un système de formation dans lequel l’apprenti suit des cours dans un établissement d’enseignement ou dans un institut de formation et acquiert des aptitudes professionnelles en milieu professionnel, et ce, en alternance.

Conditions auxquelles doit satisfaire une formation en alternance ?

Une formation en alternance est une formation qui répond simultanément aux 6 conditions suivantes :

  1. La formation consiste en une partie effectuée en milieu professionnel (« travail ») et une partie effectuée au sein ou à l'initiative et sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement ou de formation (« apprentissage »). Ces deux parties visent l'exécution d'un seul plan de formation et, à cette fin, sont accordées entre elles et s'alternent régulièrement.
  2. La formation mène à une qualification professionnelle.
  3. La partie « travail » prévoit, sur base annuelle, une durée de travail moyenne d'au moins 20 heures par semaine, sans tenir compte des jours fériés et des jours de vacances.
  4. La partie « apprentissage » comporte au moins (heures calculées au prorata de la durée totale de la formation, les heures de cours pour lesquelles l'apprenti bénéficie éventuellement d'une dispense octroyée par l'établissement d'enseignement ou de formation pouvant être déduites) : 
    1. 240 heures de cours pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel ;
    2. 150 heures de cours pour les jeunes qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.
  5. Les deux parties (travail/apprentissage) sont effectuées dans le cadre de et couvertes par un seul contrat auquel l'apprenti et l'employeur concerné sont parties.
  6. Le contrat prévoit une rétribution financière qui est à charge de l'employeur et doit être considérée comme une rémunération.

Si la formation ne satisfait pas à l’une de ces conditions, la formation ne peut pas être considérée comme une formation en alternance.

Quelles sont les formations qui sont considérées comme formations en alternance ?

Les formations suivantes peuvent être considérées comme des formations en alternance :

  1. Contrat d’apprentissage d’une profession salariée (le contrat d’apprentissage industriel) et CISP
    Il s’agit de contrats de formation en vue de l’apprentissage d’un métier exercé par des travailleurs (contrat d’apprentissage industriel). La convention d’insertion socio-professionnelle (CISP – en Communauté française et en Communauté germanophone) y est assimilée.
  2. Formations des classes moyennes
    Il s’agit des contrats de formation en vue de l’apprentissage d’une profession indépendante :
    1. Pour la Flandre :
      • Contrat d’apprentissage dans le cadre de l’apprentissage (Syntra) ;
      • Contrat de stage dans le cadre d’une formation de chef d’entreprise (Syntra) ;
      • (Remarque : l’engagement d’apprentissage (pour les mineurs) ne donne pas droit à une indemnité d’apprentissage pour l'instant. Étant donné qu’il s’agit d’une condition pour que la formation puisse être considérée comme une formation en alternance, provisoirement (dans l’attente d’une adaptation de la réglementation), ces apprentis ne peuvent donc pas être mis en chômage temporaire.) 
    2. Pour la Communauté française :
      • Contrat d’apprentissage dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les PME (SFPME – EFPME – IFAPME) ;
      • Formation de chef d’entreprise avec convention de stage dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les PME (SFPME – EFPME – IFAPME) ;
    3. Pour la Communauté germanophone :
      • Contrat d’apprentissage dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les PME (IAWM) ;
      • Formation de chef d’entreprise avec convention de stage dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les PME (IAWM) ;
  3. Autres formations en alternance
    1. Formation théorique accompagnée d’une convention d’immersion professionnelle (BIO) dans le cadre d’une formation en alternance dans le DBSO flamand ;
    2. Contrat de formation dans le cadre d’un Projet tremplin ; formation professionnelle en alternance dans la forme 3 de l’enseignement secondaire spécial ;
    3. Toute autre formation qui répond à la définition (pour déterminer si une formule de formation et de travail peut être qualifiée de formation en alternance, il y a lieu de vérifier si elle satisfait aux conditions posées par l’art. 1bis de l’A.R. du 28/11/1969. Cette vérification ne relève pas de la compétence de l’ONEM, mais de celle de l’ONSS).

Les formations suivantes ne peuvent pas être considérées comme des formations en alternance :

  1. Formation en milieu professionnel dans le cadre d’un contrat de travail (droit aux allocations de chômage temporaire sur base du contrat de travail) ;
  2. Contrat d’adaptation professionnelle des personnes handicapées (pas droit au chômage temporaire) ;
  3. Formations professionnelles individuelles (FPI) en entreprise (contrat ADG, Bruxelles Formation, FOREM, VDAB) (pas droit au chômage temporaire).

Impact sur le chômage temporaire à partir du 1er juillet 2015

Les apprentis qui suivent une formation qui satisfait aux conditions pour être considérée comme formation en alternance peuvent être mis en chômage temporaire pour les heures durant lesquelles l'exécution du contrat d'apprentissage est suspendue. La formation en alternance comprend différentes formes de formation. Il ne s'agit donc pas uniquement des apprentis industriels. Les apprentis agréés et les formations des Classes moyennes sont également considérées comme formation en alternance. Les apprentis agréés peuvent dès lors aussi être mis en chômage temporaire à partir du 1er juillet 2015. 

Le montant de l'allocation correspond au montant des allocations de transition pour les travailleurs de moins de 18 ans. Pour les formations qui ne satisfont pas aux conditions de la formation en alternance, les règles existantes restent d'application. C'est notamment le cas pour les formations suivies dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire.

Cela signifie concrètement que les apprentis concernés devront remplir les mêmes formalités que les autres travailleurs en vue d'obtenir des allocations de chômage temporaire. 

Source : 

  • Arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 8 août 2014 ;
  • Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B. 22 mai 2014 ;
  • Site web de l'ONEM (ONEMTech > Riodoc > Instruction > Doc n° 152671) ;
  • Site web de l'ONSS, Instructions intermédiaire 2015/2.