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Grandes lignes du projet d'accord interprofessionnel

Catégorie : Actualité sociale   Date : 30/01/2015

Le vendredi 30 janvier 2015, les membres du Groupe des Dix, à l'exception de la FGTB, sont parvenus à un projet d'accord. Les partenaires sociaux ont soumis ce projet d'accord au Gouvernement. Le Premier ministre, Charles Michel, a indiqué que le Gouvernement allait examiner les modalités concrètes d'exécution de cet accord et poursuivre sa mise en œuvre.

Les mesures mentionnées ci-dessous seront également expliquées lors de nos séances sur l'actualité de février.

Contenu du projet d'accord

Le projet d'accord comprend quatre parties :

Enveloppe salariale limitée pour la période 2015-2016

Pour 2015, une norme salariale de 0 % est prévue. La norme salariale indique dans quelle mesure les coûts salariaux peuvent augmenter. 

À partir de 2016, des enveloppes très restreintes seront prévues pour les négociations salariales qui disposeront donc d'une marge limitée.

Attention : les secteurs ou les entreprises ne peuvent pas décider d'accorder des hausses de salaire en dehors des limites maximales prévues par l'enveloppe. Les secteurs ou les entreprises peuvent aussi décider de ne rien accorder. Il s'agit en effet d'enveloppes maximales.

  • Le projet d'accord prévoit d'une part une enveloppe fermée de 0,5 % au maximum de la masse salariale, qui pourra être octroyée pendant la concertation salariale au niveau sectoriel ou, en l'absence de discussions au niveau sectoriel, au niveau de l'entreprise.

    Cette augmentation ne pourra cependant être octroyée qu'en 2016 et devrait correspondre à une hausse du salaire brut de 0,37 % au maximum.

    Il est recommandé d'affecter cette première enveloppe à des mesures tournées vers l'avenir, telles que la mobilité et la formation, la promotion des longues carrières, etc.
  • Une enveloppe nette d'au maximum 0,30 % de la masse salariale, sans coûts supplémentaires pour l'employeur, pourra d'autre part, être utilisée.

    Les mesures qui peuvent être prévues sont entre autres une augmentation de la valeur maximale des chèques-repas à 8 EUR (la quote-part personnelle du travailleur devant rester maintenue à 1,09 EUR) et un relèvement du montant maximum pour les avantages non-récurrents liés aux résultats à hauteur de 3.200 EUR. 
  • Un statu quo est prévu en ce qui concerne les efforts de formation pour la période 2015-2016.

L'objectif est que les accords précités puissent être fixés au plus vite, et au plus tard pour le 1er mars 2015, au niveau interprofessionnel et transposés dans la réglementation, de préférence au moyen d'une CCT générale rendue obligatoire du Conseil national du travail.

Liaison des allocations sociales au bien-être

L'enveloppe bien-être porte sur le budget destiné au relèvement des pensions et des allocations sociales les plus basses. Pour 2015, un montant de 319,5 millions d'euros est prévu ; pour 2016, un montant de 627,2 millions d'euros.

Exécution de l'accord des partenaires sociaux du 17 décembre 2014

L'objectif est de continuer à définir le cadre réglementaire afin de répondre à certaines questions restant à régler dans le cadre du statut unique et de poursuivre les réformes des régimes de chômage avec complément d'entreprise et du régime de crédit-temps « fin de carrière ».

Prolongation de certains accords et régimes pour la période 2015-2016

Le projet d'accord prévoit une prolongation de certains accords et régimes existants pour la période 2015-2016. Ces accords portent notamment sur les éléments suivants :

  • Cotisation patronale de 0,10 % pour les efforts en faveur des personnes appartenant à des groupes à risque ;
  • Système de la prime d'innovation ;
  • Exonération de l’obligation de premier emploi si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15 % pour les groupes à risque ;
  • Financement et pérennisation de l’intervention publique dans le cadre du système 80/20 (régime de tiers payant) ;
  • Paiement d'une amende de 1.800 EUR lorsque l'employeur ne propose pas de procédure de reclassement professionnel.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant dès que nous disposerons de plus d'informations.