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Grandes lignes du projet de loi concernant le statut unique ouvriers-employés

Catégorie : Le statut unique   Date : 4/10/2013

Le Conseil des ministres du vendredi 27 septembre 2013 a approuvé le projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés, déposé par Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. La proposition de compromis du 5 juillet 2013 est ainsi transposée dans un cadre législatif. 

Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de ce projet de loi. 

Pour info : une analyse approfondie de ce projet de loi est prévue dans le cadre de notre note relative au statut unique ouvriers-employés. Nous vous informerons dès que cette mise à jour aura été effectuée. 

Régime de licenciement

Les nouveaux délais de préavis suivent les différentes phases de la relation de travail et ont été adaptés à la structure actuelle du marché de l’emploi. Ainsi, par exemple, il existe des délais de préavis courts au début de la carrière afin de supprimer le frein aux nouveaux engagements et permettre ainsi d’améliorer la mobilité sur le marché de l’emploi.

  • 4 premières années d’ancienneté : constitution progressive des droits de licenciement ;
  • À partir de la 5e année d’ancienneté : constitution de 3 semaines de préavis par année ;
  • À partir de 20 ans d’ancienneté : application d’un plafond de 62 semaines de préavis ;
  • À partir de la 21e année d’ancienneté : constitution d’une semaine de préavis par année d’ancienneté.

Le début des délais de préavis ci-dessous est fixé au lundi qui suit la semaine pendant laquelle le délai de préavis a été notifié.

Ancienneté Préavis par l’employeur Préavis par le travailleur
De 0 à moins de 3 mois 2 semaines 1 semaine
De 3 à moins de 6 mois 4 semaines 2 semaines
De 6 à moins de 9 mois 6 semaines 3 semaines
De 9 à moins de 12 mois 7 semaines 3 semaines
De 12 à moins de 15 mois 8 semaines 4 semaines
De 15 à moins de 18 mois 9 semaines 4 semaines
De 18 à moins de 21 mois 10 semaines 5 semaines
De 21 à moins de 24 mois 11 semaines 5 semaines
De 2 ans à moins de 3 ans 12 semaines 6 semaines
De 3 ans à moins de 4 ans 13 semaines 6 semaines
De 4 ans à moins de 5 ans 15 semaines 7 semaines
De 5 ans à moins de 6 ans 18 semaines 9 semaines
De 6 ans à moins de 7 ans 21 semaines 10 semaines
De 7 ans à moins de 8 ans 24 semaines 12 semaines
De 8 ans à moins de 9 ans 27 semaines 13 semaines
De 9 ans à moins de 10 ans 30 semaines 13 semaines
De 10 ans à moins de 11 ans 33 semaines 13 semaines
De 11 ans à moins de 12 ans 36 semaines 13 semaines
De 12 ans à moins de 13 ans 39 semaines 13 semaines
De 13 ans à moins de 14 ans 42 semaines 13 semaines
De 14 ans à moins de 15 ans 45 semaines 13 semaines
De 15 ans à moins de 16 ans 48 semaines 13 semaines
De 16 ans à moins de 17 ans 51 semaines 13 semaines
De 17 ans à moins de 18 ans 54 semaines 13 semaines
De 18 ans à moins de 19 ans 57 semaines 13 semaines
De 19 ans à moins de 20 ans 60 semaines 13 semaines
De 20 ans à moins de 21 ans 62 semaines 13 semaines
De 21 ans à moins de 22 ans 63 semaines 13 semaines
De 22 ans à moins de 23 ans 64 semaines 13 semaines
De 23 ans à moins de 24 ans 65 semaines 13 semaines
De 24 ans à moins de 25 ans 66 semaines 13 semaines
   

Les nouveaux délais de préavis sont applicables à tous, dans tous les secteurs. Au niveau des secteurs, il n’est pas possible de déroger à ces nouveaux délais qui offrent une protection à tout travailleur, quelle que soit la nature du travail.

Seuls les secteurs où auparavant de très bas délais étaient applicables, en vertu de la CCT 75, disposent d’un régime transitoire permettant d’évoluer progressivement dans la direction des nouveaux délais de préavis, qui doivent être respectés au plus tard à partir de 2018. La particularité du secteur des chantiers mobiles et temporaires, qui connaît une pénurie de travailleurs et aussi un système de sécurité d’existence des ouvriers du bâtiment très spécifique, entraîne qu’une exception peut être valable pendant plus longtemps pour les ouvriers. Cette exception peut être évaluée.

Travailleurs déjà en service avant le 1er janvier 2014 

Les droits acquis pour les délais de préavis des travailleurs restent maintenus pour tout le monde. Aucun travailleur qui est en service ne se retrouve dans une situation moins avantageuse. Afin de garantir ceci, deux calculs ont été accumulés pour les contrats de travail en cours :

  1. Un régime pour le passé : les travailleurs maintiennent donc leur délai de préavis constitué dans le système qui leur est applicable jusqu’au 31 décembre 2013 ; 
  2. Un régime pour l’avenir : en ce qui concerne les droits qui sont accumulés après le 1er janvier 2014, le nouveau régime est applicable et un seul système uniforme est applicable suivant le schéma ci-dessus. 

Afin d’éviter que les ouvriers ayant un délai de préavis long et une longue ancienneté ne se retrouvent encore longtemps avec un retard historique en raison de la remise à zéro du principe, le gouvernement a prévu une compensation de licenciement. Ces travailleurs seront progressivement intégrés dans la nouvelle législation. Grâce à cette mesure, sous la forme d’une indemnité nette de l’ONEM, la discrimination historique est corrigée sous la forme d’une indemnité. 

Le nouveau régime de délais de préavis prévoit une période d’essai intégrée. Cela veut dire que la période d’essai comme nous la connaissons actuellement disparaît. 

Droit à l’information et au reclassement professionnel

Il a été convenu avec les partenaires qu’ils négocieront pour le 31 octobre 2013, au sein du Conseil national du travail, une convention collective de travail relative à la motivation du licenciement.

Le projet de loi contient également deux mesures qui augmentent l’employabilité des travailleurs : 

  1. Reclassement professionnel : dans le nouveau régime, un travailleur qui a un délais de préavis de 30 semaines ou une indemnité de préavis correspondante reçoit un ensemble de mesures qui consiste en un accompagnement dans le reclassement professionnel et une indemnité de préavis ; 
  2. Mesures sectorielles concernant l’employabilité : les secteurs disposent d’un délai de 5 ans pour concrétiser le délai de préavis ou l’indemnité à hauteur d’un tiers de celui-ci. Un tiers de celui-ci sera donc utilisé pour favoriser l’employabilité du travailleur individuel. 

Le but est d’aider le travailleur à retrouver rapidement un nouveau travail. Actuellement, le reclassement professionnel n’est obligatoire que pour les travailleurs âgés de plus de 45 ans et en cas de restructuration.

Suppression du jour de carence

Le jour de carence disparaît : tous les travailleurs seront rémunérés à partir du premier jour de maladie. Cette mesure est associée à un contrôle suffisant de l’absentéisme.

Compensations 

Pour compenser l’impact de la hausse des coûts causée par le nouveau régime de préavis, différentes mesures et actions sont prises : 

  • Le budget de l’actuelle allocation de licenciement de l’ONEM (56 millions d’euros en 2012) continuera d’être octroyé en compensation. Dans un système en extinction, cette allocation est octroyée lors du licenciement de travailleurs qui, avant l’entrée en vigueur du nouveau régime de licenciement, étaient soumis aux règles applicables aux ouvriers et qui n’ont pas reçu de droits de compensation. Le budget libéré progressivement est toujours engagé, cette fois en compensation des employeurs qui connaissent des augmentations de leurs coûts à la suite du nouveau régime de licenciement ; 
  • Une compensation sera prévue par le biais d’une modulation des cotisations des employeurs pour les services médicaux interentreprises ;
  • Une compensation sera prévue par le biais d’une cotisation au profit du fonds de fermeture ; 
  • Pour compenser l’augmentation du coût du licenciement, le gouvernement travaille à un régime fiscal pour l’aménagement d’un passif social. Des estimations budgétaires seront établies à cet effet pour la deuxième lecture de ce projet de texte. 

Sources :