• fr

Groupements d'employeurs : LA solution pour les recherches de main d'oeuvre difficiles ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 31/08/2014

Introduction

La réglementation sur les « groupements d’employeurs » existe depuis l’année 2000. Elle n’a cependant pas rencontré le succès escompté en raison du groupe-cible restreint de personnes qui entraient en ligne de compte et des conditions strictes qui avaient été définies. Le 18 juillet 2014, la première pierre de l’assouplissement de cette réglementation a cependant été posée avec effet rétroactif au 1er février 2014. 

Comme son nom l’indique, le groupement d’employeurs est un groupement d’employeurs qui occupent, ensemble (c.-à-d. en tant qu’un seul employeur), un ou plusieurs travailleurs et qui mettent ces derniers à la disposition des membres du groupement. Il offre donc une échappatoire à l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs au profit d’utilisateurs, interdiction dont l’exception la plus connue et la plus souvent appliquée jusqu’ici était le travail intérimaire. 

Autorisation du ministre nécessaire !

Le groupement d’employeurs doit demander au ministre de l’Emploi, en respectant une procédure spécifique (cf. infra), l’autorisation de mettre ses travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Le groupement d’employeurs peut uniquement mettre à disposition des travailleurs d’utilisateurs qui sont membres du groupement.

Le ministre peut mettre fin à l’autorisation lorsque le groupement d’employeurs ne respecte pas les conditions définies dans l’autorisation ou les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles qui lui incombent.

Procédure

Un modèle de formulaire de demande peut être fixé par arrêté ministériel. Il ne l’a toutefois pas encore été à ce jour. 

Le groupement d’employeurs doit introduire, par lettre recommandée, une demande auprès du Président du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. La demande est considérée comme introduite le 3e jour ouvrable qui suit l’envoi du recommandé.

Dans les 20 jours à dater de l’introduction de la demande, le ministre renvoie, pour avis, cette demande au Conseil national du Travail (CNT). Ce dernier rend son avis dans un délai de 60 jours.

Dans les 20 jours suivant la réception de l’avis du CNT, le ministre communique sa décision au groupement d’employeurs, également par courrier recommandé.

La décision entre enfin en vigueur le 3e jour ouvrable qui suit l’envoi de ce courrier recommandé.

Si le CNT ne rend pas d’avis dans les 60 jours, le ministre ne doit pas attendre et peut prendre sa décision sans l’avis du CNT. 

Commission paritaire d’application ?

Dans l’autorisation, le ministre détermine la commission paritaire dont relèveront les travailleurs du groupement d’employeurs.

Si tous les utilisateurs relèvent de la même commission paritaire, le ministre ne pourra pas désigner une autre commission paritaire. 

Si tous les membres du groupement d’employeurs ne relèvent pas de la même commission paritaire, le ministre de l’Emploi choisira une des commissions paritaires des membres du groupement d’employeurs en tant que commission paritaire du groupement d’employeurs.

Principe du « user pay » 

Si tous les membres du groupement d’employeurs ne relèvent pas de la même commission paritaire, le principe du « user pay » sera appliqué au groupement d’employeurs. Le contenu et les modalités de ce principe seront fixés dans une CCT du CNT. Dans le secteur de l’intérim, le principe du « user pay » signifie que l’intérimaire a droit à la même rémunération que celle à laquelle il aurait droit s’il avait été engagé comme travailleur permanent par l’utilisateur. 

Champ d’application limité dans le temps 

Le ministre ne peut accorder les autorisations de mise à disposition décrites ci-dessus que jusqu’au 1er juillet 2015. Cette limitation dans le temps a été prévue pour répondre à l’avis du CNT duquel il ressort que la nouvelle réglementation ne devrait être d’application qu’à titre expérimental. Le but est donc de limiter provisoirement son cadre juridique. 

Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Le contrat de travail conclu entre l’employeur (= le groupement d’employeurs) et le travailleur mis à la disposition d’utilisateurs doit être fixé par écrit avant le début de l’exécution du contrat.

Le contrat de travail peut être conclu à durée indéterminée, à durée déterminée ou pour un travail nettement défini (auparavant uniquement possible à durée indéterminée). La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 19 heures (auparavant seul un contrat à temps plein était possible).

Il doit être précisé dans le contrat de travail que celui-ci est conclu en vue de mettre le travailleur à la disposition d’utilisateurs membres du groupement d’employeurs.

Fin du contrat de travail

Les règles normales en matière de fin du contrat de travail sont d’application. 

Il existe toutefois une exception dans ce cadre : si le travailleur mis à disposition était, avant son engagement, demandeur d’emploi inoccupé de longue durée, bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou bénéficiaire de l’aide sociale financière, il peut mettre fin au contrat de travail moyennant un préavis de sept jours qui débute le jour suivant la notification. 

Un A.R. définit ce qu’il faut entendre par demandeur d’emploi inoccupé de longue durée, bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou bénéficiaire de l’aide sociale financière.

Il existe néanmoins une exception à cette exception : les règles normales seront quand même d’application pour les travailleurs mis à disposition qui sont chargés de la direction ou de la surveillance d’autres travailleurs mis à disposition.

Autres modalités

Le groupement d’employeurs doit avoir la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’une association sans but lucratif (ASBL).

Les membres du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes fiscales et sociales, tant à l’égard des tiers, qu’à l’égard des travailleurs qui sont mis par le groupement d’employeurs à la disposition des membres du groupement d’employeurs.

Le groupement d’employeurs ne peut pas mettre à disposition des travailleurs en cas de grève ou lock-out chez le membre concerné.

Le groupement d’employeurs peut faire appel à l’intervention d’un organisateur externe spécialement agréé en tant que spécialiste du marché du travail (si cet organisateur externe exerce également les activités de travail intérimaire, la législation sur le travail intérimaire ne s’applique pas aux activités exercées dans le cadre exclusif du groupement d’employeurs).

Un A.R. peut imposer des conditions supplémentaires au groupement d’employeurs. Un A.R peut également permettre au groupement d’employeurs d’avoir d’autres objets que la mise de travailleurs à la disposition de ses membres.

Évaluation par le CNT

Le CNT évaluera tous les deux ans la nouvelle réglementation. 

Source : 

  • Art. 64 et suivants de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, M.B. 6 juin 2014, 43548 ;
  • A.R du 8 juillet 2014 d’exécution de l’article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d’entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, M.B. 18 juillet 2014, 54398.