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Groupes à risque : pas de cotisation patronale supplémentaire non plus pour les efforts de formation insuffisants en 2011 !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 8/07/2016

L’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations instaure une cotisation patronale complémentaire pour le financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation.

Sur base de cet article, plusieurs arrêtés ministériels ont été élaborés pour déterminer, par période de référence, les secteurs qui devaient payer ces cotisations supplémentaires.

Dans nos flashes des 29 avril 2016 et du 20 mai 2016, nous vous avions déjà annoncé que le Conseil d’État avait annulé les arrêtés ministériels qui se rapportaient aux années de référence 2008 et 2009.

Un recours en annulation a également été introduit devant le Conseil d’État concernant l’arrêté ministériel relatif à l’année de référence 2010. On s’attend également à ce que celui-ci soit annulé. L’ONSS a déjà décidé d’annuler les avis de débit établis pour les années de référence 2008, 2009 et 2010.

Aucun recours n’a cependant été introduit contre l’arrêté ministériel relatif à l’année de référence 2011, car celui-ci n’était plus susceptible d’un recours en annulation. Dans un souci d'équité, d'égalité et de proportionnalité, cet arrêté vient cependant d’être abrogé par un récent arrêté ministériel.

Selon l’USS, l’ONSS procédera à l’annulation des avis de débit « efforts de formation insuffisants » pour l’année 2011 dans le courant du mois d’août.

Source :

  • Arrêté ministériel du 20 juin 2016 abrogeant l'arrêté ministériel du 17 avril 2013 déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B. 4 juillet 2016, 41000 ;
  • Communiqué de l’USS du 4 juillet 2016 ;
  • Instructions intermédiaires de l’ONSS du 17 mai 2016.