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Groupes à risque - cotisation complémentaire en cas d'efforts de formation insuffisants

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/05/2016

L’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations instaure une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation. L’article en question a fait l’objet de différentes mesures d’exécution visant notamment à déterminer les secteurs redevables de ladite cotisation patronale complémentaire pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011.

Pour les années 2008 et 2009, il s’agissait d’un arrêté ministériel du 13 avril 2011.
Pour l’année 2010, il s’agissait d’un arrêté ministériel du 12 janvier 2012.
Pour l’année 2011, il s’agissait d’un arrêté ministériel du 13 avril 2013.

Les arrêtés ministériels des 13 avril 2011 et 12 janvier 2012 ont fait l’objet de différents recours en annulation devant le Conseil d’État.

L’arrêté du 13 avril 2013 n’a, lui, fait l’objet d’aucun recours.

En vertu de l’arrêt numéro 233.741 du 4 février 2016, l’article 2 et l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 13 avril 2011 [déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l’article 3, § 4, de l’arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations], ont été annulés (dispositions relatives à l’année 2009).

L’arrêt en question a été rendu après que le Conseil d’État ait invité la Cour constitutionnelle à se prononcer, via question préjudicielle, sur la constitutionnalité de l’article 30 de la loi précitée du 23 décembre 2005. Par arrêt du 23 octobre 2014 (arrêt référence 154/2014), la Cour constitutionnelle a déclaré l’article 30 en question incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Compte tenu de la valeur juridique des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle, l’ONSS a décidé de procéder à l’annulation des avis de débit « efforts insuffisants en matière de formation » établis pour les années de référence 2008, 2009 et 2010. Ces annulations seront communiquées aux secrétariats sociaux agréés pour les employeurs affiliés et par lettre aux employeurs non affiliés à un SSA à partir du 17 mai.

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