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Hausse des revenus complémentaires des pensionnés : nouveaux plafonds à partir du 1er janvier 2017

Catégorie : Actualité sociale   Date : 3/03/2017

Pour maintenir les personnes âgées plus longtemps au travail, la réglementation leur offre la possibilité de percevoir des revenus complémentaires sans courir le risque de devoir sacrifier leur pension.

Bien que trois arrêtés distincts doivent paraître pour les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires, la réglementation relative au cumul autorisé est identique pour les trois statuts. Cette année, l’arrêté ministériel pour les indépendants est le premier à fixer les montants annuels pour 2017. Les autres arrêtés suivront très certainement, avec les mêmes montants.

Les limites de revenus auxquelles les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite ou de survie doivent se tenir à partir du 1er janvier 2017 sont adaptées comme suit :

Plafond pour les activités en tant que : Charge d'enfant Le pensionné est plus jeune que l'âge normal de la pension Le pensionné a moins de 65 ans et ne perçoit qu'une pension de survie Le pensionné a atteint l'âge normal de la pension Le pensionné a 65 ans ou compte une carrière de 45 ans ou plus
Travailleur salarié, fonctionnaire ou mandat   Non 7.856 EUR 18.291 EUR 22.690 EUR Pas de limitation
  Oui 11.784 EUR 22.864 EUR 27.600 EUR Pas de limitation
Indépendant (ou mix salarié-indépendant)   Non 6.285 EUR 14.633 EUR 18.152 EUR Pas de limitation
  Oui 9.427 EUR 18.291 EUR 22.080 EUR Pas de limitation

Les montants les plus récents sont toujours disponibles sur notre site web www.easypay-group.com, sous la rubrique Info juridique > Chiffres clés, dans le document « Pension – limites revenus professionnels ».

Source :

  • Arrêté ministériel du 14 février 2017 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B. 22 février 2017, 28884.