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Horaires flottants dans votre entreprise ? N'oubliez pas de le communiquer avant le 1er juillet 2017

Catégorie : Actualité sociale   Date : 9/06/2017

Jusqu’à récemment, les horaires flexibles étaient tolérés par les services d'inspection sociale par la force des choses. Mais depuis le 1er février 2017, la loi sur le travail faisable et maniable offre aux employeurs et aux travailleurs plus de sécurité juridique grâce à la création d’un cadre légal pour ces horaires flottants.

Chaque employeur désireux de prévoir des horaires flottants doit donc tenir compte du cadre légal prévu (cf. note « Travail faisable et maniable »).

Les employeurs qui appliquaient déjà des horaires flottants avant l'entrée en vigueur de ce cadre légal ne doivent toutefois pas tenir compte de celui-ci, pour autant que le régime d'horaires flottants appliqué ait été formalisé dans une CCT ou dans un règlement de travail au plus tard au 30 juin 2017.

Assurez-vous donc que cette formalité ait bien été accomplie avant la fin de ce mois !

Rappel :

Vous pouvez retrouver cette note sous la rubrique « Dossiers juridiques » de notre site web www.easypay-group.com (Services juridiques > Offre > Dossiers juridiques).

Source :

  • Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B. 15 mars 2017, 35718.