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Horeca : pas de caisse enregistreuse utilisée et pas de tickets de caisse délivrés : bientôt des amendes ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 3/02/2017

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA, en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur Horeca.

Voici ce qui a été communiqué à ce sujet :

« Le projet d'arrêté royal modifie l'arrêté royal du 9 juillet 2012 en ce qui concerne l'amende pour non-détention d'un système de caisse enregistreuse ainsi que pour le non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse.
Les entreprises du secteur Horeca sont tenues de délivrer un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse. Le projet vise à préciser les circonstances dans lesquelles une amende est appliquée en ce qui concerne la possession et l'utilisation d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca :

  • Non-détention d’un système de caisse satisfaisant aux conditions imposées :
    • 1re infraction : 1.500 EUR ;
    • 2e infraction : 3.000 EUR ;
    • Infractions suivantes : 5.000 EUR.
  • Non-respect de l’obligation de délivrance d’un ticket de caisse, note ou reçu :
    • 1re infraction : 50 EUR par ticket, note ou reçu (au max. 500 EUR) ;
    • 2e infraction : 125 EUR (au max. 1.250 EUR) ;
    • Infractions suivantes : 250 EUR (au max. 5.000 EUR).
  • Non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, note ou reçu :
    • 1re infraction purement accidentelle : 25 EUR par ticket, note ou reçu (au min. 50 EUR, au max. 250 EUR) ;
    • Autre infraction : 50 EUR (au max. 500 EUR) ;
    • 2e infraction : 125 EUR (au max. 1.250 EUR) ;
    • Infractions suivantes : 250 EUR (au max. 5.000 EUR).
  • En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d’une caisse enregistreuse non autorisée ou d’une procédure non autorisée :
    • 1re infraction : 1.000 EUR ;
    • 2e infraction : 2.000 EUR ;
    • Infractions suivantes : 3.000 EUR.
  • Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l’imprimeur :
    • 1re infraction : 500 EUR ;
    • 2e infraction : 2.000 EUR ;
    • Infractions suivantes : 3.000 EUR.
  • Infractions aux obligations imposées aux imprimeurs agréés :
    • 1re infraction : 1.000 EUR ;
    • Infractions suivantes : 2.000 EUR. »

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source :

  • Conseil des ministres.