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Il est temps d'établir votre rapport sur l'écart salarial !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 17/02/2017

Si votre entreprise occupe au moins 50 travailleurs, vous devez établir tous les 2 ans un rapport sur la structure de rémunération au sein de votre entreprise. Dans le cadre de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial, l’objectif est en effet que chaque entreprise s’interroge pour savoir si sa politique de rémunération est neutre sur le plan du genre.

Le rapport doit être transmis au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice pair. Dans la mesure où l’exercice est clôturé fin décembre 2016 pour de nombreuses entreprises, cela signifie que le rapport sur l'écart salarial doit être terminé pour le 31 mars 2017 au plus tard.

Sur base des informations reçues, le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale décidera si un plan d’action doit être élaboré en vue d’appliquer une structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de l’entreprise.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez toujours consulter la rubrique « Documents types » de notre site web :
https://my.easypay-group.com/fr_BE/news/documents/model_documents/ecart_salarial

On peut aussi rédiger ce rapport pour vous, pour plus d’informations vous pouvez toujours contacter votre gestionnaire.

Source :

  • Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, M.B. 28 août 2012, 51020.