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Incitants pour l'engagement de demandeurs d'emploi de longue durée en Flandre : assimilations de certaines périodes d'inactivité !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 16/06/2017

Dans notre flash du 24 mars 2017, nous vous avions fourni des explications sur les incitants pour l'engagement de demandeurs d’emploi de longue durée. L’une des conditions pour ouvrir le droit à cette prime est que la personne engagée doit être inscrite depuis au moins 2 ans comme demandeur d'emploi inoccupé.

Un arrêté ministériel vient de déterminer que certaines périodes d’inactivité étaient assimilées à une inscription comme demandeur d'emploi inoccupé.

Il s’agit des périodes suivantes :

  • Période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident ;
  • Période de détention ;
  • Période d’interruption de l’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé si cette interruption est de 3 mois au maximum.

L’arrêté stipule en outre que les entreprises recrutant un demandeur d'emploi inoccupé pendant la période du 1er janvier 2017 au 1er mai 2017 inclus, doivent introduire une demande de prime à l'embauche pour le 1er août 2017 au plus tard.

Le VDAB rendra, au plus tard au 1er août 2017, sa décision concernant l’octroi de la prime pour toute demande complète introduite au 30 juin 2017 au plus tard.

Entrée en vigueur : 1er mars 2017.

Source :

  • Arrêté ministériel portant exécution des dispositions de l'article 2, § 1er, alinéa 2, de l'article 6, § 2, alinéa 2, et de l'article 8, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, M.B. 13 juin 2017, 63865.