• fr

Indemnité en compensation du licenciement pour ouvriers : impact sur le régime de chômage avec complément d'entreprise

Catégorie : Le statut unique   Date : 16/05/2014

Les ouvriers qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2014 et sont licenciés par leur employeur peuvent prétendre, à certaines conditions, à une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’ONEM. Cette indemnité vient s’ajouter au préavis ou à l’indemnité de rupture due par l’employeur. Elle a pour but de compenser la différence, issue du passé, entre le statut d’ouvrier et d’employé. 

Vous trouverez plus d’informations sur les conditions et le calcul de l’indemnité en compensation du licenciement dans notre note « Le statut unique – La loi ». 

L’indemnité en compensation du licenciement est considérée comme une sorte d’indemnité de rupture. L’ouvrier qui en bénéficie ne peut donc pas percevoir d’allocations de chômage durant la période couverte par cette indemnité. Cela a deux conséquences :

Indemnité en compensation du licenciement et début du RCC

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension) prévoit un complément d’entreprise dû par l’employeur (c.-à-d. une indemnité complémentaire), en plus des allocations de chômage. 

Étant donné que le chômeur avec complément d’entreprise n’aura droit aux allocations de chômage qu’au terme de la période couverte par l’indemnité en compensation du licenciement, le RCC ne débutera qu’à ce moment-là. Cela signifie donc que l’employeur sera redevable plus tard du complément d’entreprise. 

L’ouvrier doit pour sa part indiquer sur le formulaire C4 (rubrique II) qu’il entre en ligne de compte pour l’indemnité en compensation du licenciement, en cochant la case correspondante. L’ONEM calculera et payera alors l’indemnité. Dans la mesure où l’employeur n’est pas concerné par cette indemnité, il n’aura pas connaissance du début du RCC (c.-à-d. du moment à partir duquel il doit payer le complément d’entreprise). 

Il est dès lors recommandé à l’employeur de demander expressément à l’ouvrier de lui faire savoir quand la période couverte par l’indemnité en compensation du licenciement sera écoulée ou au moins de prendre contact directement avec l'organisme de paiement du travailleur pour que le complément d’entreprise puisse être payé correctement et dans les temps. 

Indemnité en compensation du licenciement et obligation de remplacement en cas de RCC

L’employeur est tenu de remplacer tous les travailleurs qui accèdent à un régime de chômage avec complément d’entreprise avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans (sauf s’il en est dispensé). 

Étant donné que le RCC débutera plus tard, la période pendant laquelle l’obligation de remplacement doit être accomplie sera également postposée. 

Le remplacement doit intervenir entre le premier jour du quatrième mois qui précède le mois du début du RCC et le premier jour du troisième mois qui suit le mois du début du RCC.

Source : 

  • Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, M.B. 31 décembre 2013, 104147 ;
  • Note : Le statut unique – La loi.