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Indemnité exonérée d'ONSS pour les travailleurs âgés qui subissent une perte de salaire suite à un allègement de leur travail

Catégorie : ONSS   Date : 26/01/2018

Depuis le 1er janvier 2018, il est possible, dans le cadre des mesures visant à diminuer la charge de travail, d’octroyer une indemnité à des travailleurs âgés qui ont atteint l’âge de 58 ans au moins, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • L’indemnité est fixée par une CCT sectorielle. À défaut d’une telle convention, l’entreprise peut en prévoir une elle-même par une CCT d’entreprise ou par une modification du règlement de travail ;
  • L’indemnité est payée par un fonds de sécurité d'existence ou par l’employeur ;
  • La décision d’octroi de cette indemnité est prise en application de la CCT n° 104 du CNT (exécution d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise) ;
  • La CCT ou le règlement de travail stipule expressément quelles mesures dans le cadre du glissement depuis le travail en équipe et de nuit ou de la diminution de la charge de travail peuvent faire l’objet de l’octroi de cette indemnité ;
  • Ces mesures doivent avoir pour conséquence une diminution du salaire du travailleur et le travailleur doit garder un emploi avec une fraction d’occupation effective de 4/5e au minimum ;
  • L’indemnité pour le travailleur qui passe d’un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e est seulement exonérée des cotisations sociales si le travailleur a atteint l’âge de 60 ans ;
  • Le montant de l’indemnité ne peut pas être supérieur à la diminution du salaire que le travailleur a subie suite aux mesures dans le cadre de la diminution de la charge de travail et ne peut avoir comme conséquence que le salaire net du travailleur soit plus élevé qu’avant la diminution de la charge de travail ;
  • Cette indemnité est indexée selon le mécanisme d’indexation qui s’applique de manière générale au sein de cette entreprise. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur.

Source :

  • R. du 9 janvier 2018 modifiant l’article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 25 janvier 2018, 5690.