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Indemnités de séjour forfaitaires : désormais aussi pour les missions à l'étranger de plus de 30 jours

Catégorie : Actualité sociale   Date : 25/10/2013

Dispositions générales

Les travailleurs et dirigeants d’entreprise qui partent en mission à l’étranger pour le compte de leur employeur ou de leur société peuvent recevoir des indemnités de séjour forfaitaires. Lorsqu'une entreprise octroie à ses travailleurs ou ses dirigeants d'entreprise des indemnités de séjour forfaitaires journalières dans le cadre de telles missions à l'étranger, ces indemnités peuvent, à certaines conditions et dans des limites déterminées, être considérées comme un remboursement non imposable. Vous pouvez aussi toujours trouver ces montants sur notre site www.easypay-group.com sous la rubrique « Chiffres clés » (document « Indemnités forfaitaires missions à l'étranger »).

Mission de 30 jours calendrier au maximum

Jusqu’ici, il existait des circulaires fiscales qui réglaient les indemnités de séjour forfaitaires qui se rapportaient uniquement aux missions de 30 jours calendrier successifs au maximum. 

L’administration accepte en général les plafonds suivants pour les indemnités de séjour forfaitaires :

  • 37,18 EUR par jour ou ;
  • Indemnité journalière forfaitaire, fixée par pays, qui est utilisée par le SPF Affaires étrangères pour les fonctionnaires appartenant à la « catégorie 1 ».

Cette indemnité forfaitaire peut uniquement être appliquée pour les missions de courte durée à l’étranger. 

Mission de plus de 30 jours calendrier

Dans sa nouvelle circulaire du 10 octobre 2013, le fisc prévoit désormais que les indemnités journalières forfaitaires peuvent, à certaines conditions, aussi être octroyées pour certaines missions à l’étranger de plus de 30 jours calendrier successifs.

L’administration accepte désormais les indemnités de séjour forfaitaires maximales suivantes :

  • 37,18 EUR par jour ou ;
  • Indemnité journalière forfaitaire, fixée par pays, qui est utilisée par le SPF Affaires étrangères pour les fonctionnaires appartenant à la « catégorie 2 ».
  • Cette indemnité est cependant encore soumise aux conditions suivantes : 
  • L’attribution ou le paiement de ces indemnités forfaitaires pour une même mission est limité à un maximum de 24 mois ;
  • L’attribution ou le paiement cesse en cas d’établissement définitif à l’étranger du travailleur ou du dirigeant d’entreprise.

Source :

  • Circulaire n° Ci.RH.241/609.972 (AGfisc n° 38/2013) du 10/10/2013.