• fr

Indemnités forfaitaires de séjour pour les missions à l'étranger : nouveaux montants à partir du 1er avril 2013

Catégorie : Actualité sociale   Date : 17/05/2013

Les tableaux par pays des indemnités forfaitaires de séjour indexées, qui sont octroyées par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement aux fonctionnaires qui se rendent à l'étranger pour une mission officielle, ont été publiés au Moniteur belge du 6 mai 2013.

Les montants qui figurent sous la catégorie 1 du tableau par pays (agents appartenant à la carrière de l’Administration centrale) peuvent également être appliqués pour les travailleurs du secteur privé qui sont détachés par leur employeur pour des missions à l’étranger.

Ces indemnités forfaitaires de séjour payées par les employeurs peuvent être exonérées d’impôts et de cotisations ONSS, à titre d’intervention dans les frais exposés par les travailleurs pendant leurs déplacements de service à l’étranger. 

Les montants journaliers de ces indemnités forfaitaires de séjour comprennent les frais de repas et diverses menues dépenses (p. ex. conversations téléphoniques locales, parking, pourboires, transport public sur place, taxi, boissons, collations, etc.), mais ne couvrent PAS les frais de logement et de déplacement jusqu’à la destination à l’étranger. Pour le remboursement des frais de logement (hôtel,…), ni l’ONSS, ni le fisc n’acceptent les tarifs forfaitaires. Il est dans ce cas préférable que l’employeur rembourse les frais réels exposés sur la base de justificatifs.

Les nouveaux montants sont d’application à partir du 1er avril 2013.

Vous pouvez les consulter sur notre site web, sous la rubrique Chiffres clés. 

Source : 

  • Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, M.B. 6 mai 2013, 26351.