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Indication obligatoire de l'adresse du chantier lors de la communication du premier jour effectif de chômage pour manque du travail

Catégorie : Actualité sociale   Date : 18/04/2014

Le 26 mars 2014, l’ONEM a publié, sur son site web, une importante communication reprise ci-dessous. Celle-ci porte sur les modifications apportées à l’application web depuis le 26 mars 2014.

La communication à l’ONEM du premier jour effectif de chômage pour manque de travail doit comprendre les indications suivantes:

  • Le nom, l’adresse, le numéro d’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise et le numéro de la commission paritaire ;
  • Le nom, le prénom, le numéro d’identification à la sécurité sociale du travailleur mis en chômage ;
  • Le premier jour où le contrat de travail est suspendu dans le mois concerné ;
  • L'adresse complète du lieu où le travailleur mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour-là. Cette obligation permet aux services de contrôle de vérifier l’authenticité du chômage.

Dans la communication électronique effectuée par le biais du site portail, jusqu’à présent, l’obligation de communication du lieu d’occupation s’appliquait uniquement aux employeurs du secteur de la construction (CP n° 124).

Cette obligation est dorénavant élargie à tous les secteurs. La question est posée à l’employeur si le lieu d’occupation est le siège d’exploitation :

  • Si le lieu d'occupation est le siège d'exploitation, l'employeur l'indique et l'adresse du siège d'exploitation est automatiquement complétée ;
  • Si le lieu d'occupation est différent du siège d'exploitation, il est demandé à l'employeur de compléter l'adresse du chantier.

Les règles suivantes doivent en outre être respectées :

  • Si aucun lieu d’occupation ne peut être attribué en raison d’une absence de missions, c’est le dernier lieu d’occupation qui est indiqué ; 
  • S’il y a plusieurs lieux d’occupation, le lieu d’occupation indiqué est celui où le travailleur a été mis en chômage temporaire pour la première fois au cours du mois concerné ;
  • Si les travailleurs n’ont pas de lieu(x) d’occupation fixe(s), le siège d’exploitation est indiqué comme lieu d’occupation.

Pour les communications qui sont faites par le biais de l’application batch, une période transitoire est prévue de sorte que l’absence de communication de l’adresse du chantier n’entraînera provisoirement pas un refus des communications par les bureaux du chômage.

Source :

  • Communication de l'ONEM du 8 avril 2014, www.onem.be