• fr

Instructions administratives de l'ONSS du 1er trimestre 2013 : nouveautés

Catégorie : ONSS   Date : 1/03/2013

À la fin du deuxième mois de chaque trimestre, une nouvelle version des instructions ONSS est publiée. Chaque version contient une rubrique « Nouveau ce trimestre ». Vous y trouvez un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder directement à l’aperçu des nouveautés des instructions :https://www.socialsecurity.be/instructions/fr/instructions/new/dmfa/2013-01/content.html.

Généralités

Cotisation spéciale chômage économique

La loi du 28 décembre 2011 - MB du 30 décembre 2011 a élargi la cotisation de responsabilisation pour les employeurs qui connaissent de nombreux jours de chômage économique à d'autres secteurs que celui de la construction. La base légale qui définit le mode de calcul de cette cotisation n'était pas encore publiée au moment de la publication de cette édition des instructions.

Les travailleurs occasionnels des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture - secteur du chicon

La règle selon laquelle 35 jours supplémentaires peuvent être prestés sous forfait journalier dans le secteur du chicon est applicable jusqu’au 31 décembre 2011. Dans l’état actuel des choses, il ne peut, en principe, plus être fait usage de ces 35 jours supplémentaires à partir du 1er janvier 2012. Dans son avis n° 1.830 du 18 décembre 2012, le Conseil national du Travail se prononce positivement pour la prolongation de cette mesure, de manière rétroactive, depuis le 1er janvier 2012 (arrêté royal pas encore publié).

Modifications

Seules les modifications de contenu ou les remaniements importants des textes sont mentionnés dans ces "nouveautés". Les précisions mineures ou les petites corrections textuelles sont directement appliquées sans être mentionnées ici.

Les personnes

Règles générales - le contrat de travail

Installation d'une présomption réfragable (loi du 25 août 2012 modifiant la loi du 27 décembre 2006 - MB du 11 septembre 2012).

Sportifs

Elargissement aux entraîneurs de basketball, de volleyball et de cyclisme de la loi relative au contrat de travail de sportif rémunéré (arrêté royal du 13 novembre 2012 - MB du 5 décembre 2012).

Adaptation du montant maximum pris en compte pour le calcul de l'allocation de chômage à partir du 1er décembre 2012 suite à l'évolution de l'indice des prix.

Apprentis

Assujettissement des conventions d'immersion professionnelle (Arrêté royal du 11 février 2013 - MB du 18 février 2013).

Travailleurs à domicile - calcul du nombre de jours

Adaptation du RMMMG à partir du 1er décembre 2012 suite à l'évolution de l'indice des prix.

Etudiants

Eclaircissement relatif à la situation à la fin des études en juin.

Volontaires

Adaptation des montants journalier et annuel suite à l'évolution de l'indice des prix.

Petites indemnités artistes

Adaptation des montants journalier et annuel suite à l'évolution de l'indice des prix.

Pêcheurs maritimes

Adaptation des forfaits journaliers au 1er janvier 2013 suite à l'évolution de l'indice des prix.

La notion de rémunération

Tableau des frais et autres exclusions Indemnité kilométrique vélo

Le montant forfaitaire maximum de l'indemnité vélo s'élève à 0,22 EUR/km (avis de l'administration fiscale - MB du 22 janvier 2013).

Primes uniques d'innovation

La loi du 3 juillet 2005 qui fixe les conditions auxquelles doivent répondre les primes uniques d'innovation pour ne pas être considérées comme de la rémunération n'est, dans l'état actuel des choses, plus applicable après le 31 décembre 2012 (loi du 3 juillet 2005 - MB du 19 juillet 2005, loi du 1er février 2011 - MB du 7 février 2011). S'il devait y avoir une modification, celle-ci serait communiquée le plus rapidement possible.

Modification de la personne de référence.

L'assujettissement limité

Tout le secteur privé, à l'exception de l'enseignement - régimes applicables

Ajout de la convention d'immersion professionnelle (arrêté royal du 11 février 2013 - MB du 18 février 2013).

Les obligations

Paiement des cotisations, provisions

A partir du 1er trimestre 2013, l'O.N.S.S. envoie mensuellement une lettre reprenant le calcul détaillé et le montant des provisions à payer à tous les employeurs qui ne sont pas affiliés à un secrétariat social. La lettre mentionne également la communication structurée à utiliser.

Paiement des cotisations, mode de paiement

Suppression d'un passage du texte.

Champ d'application Dimona

Un arrêté royal du 14 janvier 2013 introduit les stages de transition et cer tains programmes de formation professionnelle (PFI et FPI) dans le champ d'application de Dimona et précise pour quels stagiaires il ne faut pas faire de Dimona (MB du 24 janvier 2013).

Dimona données principales à renseigner

A partir du 1er janvier 2013 les stages de transition doivent être repris en Dimona avec le nouveau code TRI sous 'type travailleur' (arrêté royal du 14 janvier 2013 (MB du 24 janvier 2013).

Limosa

L'obligation de déclarer le détachement d'un indépendant est suspendue.

Obligation premier emploi

Il s'agit d'une obligation suivie par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Auparavant cette obligation était décrite, dans les instructions administratives, dans la page consacrée à la réduction groupe-cible 'jeunes travailleurs'. En attendant la publication de l'arrêté royal qui assimile la convention d'immersion professionnelle à une convention de premier emploi de type III, cette assimilation sera, sous réserve, considérée comme effective.

Stages d'intégration en entreprise

L'engagement de créer des stages d'intégration en entreprise est une obligation à partir du 1er janvier 2013. Cette obligation est suivie par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sur base des données qui figurent dans la DmfA (Loi du 27 décembre 2012 - MB du 31 décembre 2012, arrêté royal pas encore publié).

En attendant la publication de l'arrêté royal qui assimile la convention d'immersion professionnelle à une convention de premier emploi de type III, c ette assimilation sera, sous réserve, considérée comme effective.

Les cotisations de sécurité sociale

Redistribution des charges sociales

Adaptation du plafond de la cotisation de compensation à l'évolution de l'indice des prix.

Les travailleurs manuels rémunérés au pourboire

Adaptation des forfaits journaliers à l'indexation sectorielle et à l'évolution des salaires au 1er janvier.

Les travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture - forfaits à partir du 1er janvier 2013

Adaptation des forfaits journaliers à l'indexation sectorielle et à l'évolution des salaires au 1er janvier.

A côté des jours effectivement prestés (jusqu'au plafond de 65 ou 30 jours), les jours fériés après contrat non prestés mais payés doivent également être déclarés avec la rémunération forfaitaire journalière. Mais ils n'interviennent pas pour déterminer le plafond de 65 ou 30 jours.

Les travailleurs occasionnels horeca - forfaits à partir du 1er janvier 2013

Adaptation des forfaits journaliers à l'indexation sectorielle et à l'évolution des salaires au 1er janvier.

Les cotisations spéciales

Decava

Adaptation des plafonds suite à l'évolution de l'index et application d'un coefficient de revalorisation à partir du 1er janvier 2013.

Formulation plus précise d'un passage du texte.

Cotisation spéciale sur les pensions extra-légales

Ajout des montants exclus (loi programme du 27 décembre 2012 - MB du 31 décembre 2012).

Cotisation spéciale supplémentaire sur les pensions extra-légales

A partir du 4e trimestre 2012, outre la cotisation de 8,86 %, perception d'une cotisation spéciale supplémentaire de 1,5 % sur les pensions complémentaires qui dépassent un certain montant sur base annuelle (loi programme du 27 décembre 2012 - MB du 31 décembre 2012).

Cotisation spéciale véhicule de société

Adaptation du coefficient d'indexation pour 2013.

Cotisation de solidarité Dimona

Adaptation de la cotisation de solidarité minimale suite à l'évolution de l'indice des prix.

Cotisation destinée au financement du Fonds amiante

Le remplacement de la perception pour le Fonds amiante par une perception pour le Fonds des Accidents du Travail pour les 3e et 4e trimestres 2012 était provisoire. A partir du 1er janvier 2013, on revient aux modalités initiales (deux arrêtés royaux du 20 septembre 2012 - MB du 12 octobre 2012).

FFE Cotisations de base

Pourcentages pour 2013 (non encore publiés). Le CNT a communiqué, dans son avis n° 1832 du 18 décembre 2012, les pourcentages proposés pour 2013 (publié sur le site internet du CNT). Dès que ces pourcentages seront publiés dans le Moniteur belge, le tableau pour 2013 sera publié sur le site portail.

FFE Cotisation spéciale

Pourcentages pour 2013 (non encore publiés). Le CNT a communiqué, dans son avis n° 1832 du 18 décembre 2012, les pourcentages proposés pour 2013 (publié sur le site internet du CNT). Dès que ces pourcentages seront publiés dans le Moniteur belge, le tableau pour 2013 sera publié sur le site portail.

Avantages non récurrents

Adaptation du plafond et instauration d'une cotisation de solidarité à charge du travailleur (loi programme du 27 décembre 2012 - MB du 31 décembre 2012).

Les réductions de cotisations

La réduction harmonisée - facteur fixe de multiplication, cumuls, fusion, scission et continuation

Le poids du travail à temps partiel est amoindri et le calcul du facteur fixe de multiplication diffère pour les réductions groupes-cible et la réduction structurelle (arrêté royal du 24 janvier 2013 - MB du 4 février 2013).

La réduction des 19 à 30 ans est supprimée (loi du 27 décembre 2012 - MB du 31 décembre 2012).

La réduction structurelle - composante bas-salaires S0 et composante salaire élevé S1

Relèvement du plafond de la composante bas-salaires (arrêté royal du 24 janvi er 2013 - MB du 4 février 2013).

Adaptation à l'évolution de l'indice des prix du plancher de la composante salaire élevé.

La réduction groupe-cible - généralités

De nouveaux montants forfaitaires G8 = 1500,00 EUR et G9 = 800,00 EUR sont introduits (loi du 27 décembre 2012 - MB du 31 décembre 2012) et arrêté royal du 24 janvier 2013 - MB du 4 février 2013).

La réduction groupe-cible travailleurs âgés

L'augmentation annuelle progressive de la réduction à partir de 50 ans est remplacée par une réduction échelonnée à quatre forfaits (loi du 27 décembre 2012 - MB du 31 décembre 2012, arrêté royal du 24 janvier 2013 - MB du 4 février 2013).

La réduction groupe-cible premiers engagements

Le montant des réductions est relevé quelle que soit la date de l'engagement. Les nouvelles règles sont déjà reprises dans les instructions sous réserve de publication de l'arrêté royal (loi du 27 décembre 2012 - MB du 31 décembre 2012, arrêté royal non encore publié).

La réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée

A partir du 1er octobre 2012, l'ONEM utilise des codes supplémentaires sur les cartes de travail des travailleurs ayant une aptitude au travail réduite. Ils sont repris dans le tableau des codes de réduction correspondants demandeurs d'emploi de longue durée.

La réduction groupe-cible jeunes travailleurs

Le montant des réductions est relevé, la réduction s'ouvre à une nouvelle catégorie (moyennement scolarisés), les réductions sont limitées dans le temps, un critère salarial est introduit et la réduction 19 à 30 ans est supprimée (loi du 27 décembre 2012 - MB du 31 décembre 2012, arrêté royal du 24 janvier 2013 - MB du 4 février 2013).

En attendant la publication de l'arrêté royal qui assimile la convention d'immersion professionnelle à une convention de premier emploi de type III, cette assimilation sera, sous réserve, considérée comme effective.

La réduction groupe-cible tuteurs

La réduction forfaitaire est doublée et les personnes en formation ou en stage qui doivent être déclarées en Dimona ou en DmfA sont automatiquement prises en compte dans le calcul (loi du 27 décembre 2012 - MB du 31 décembre 2012, arrêté royal du 24 janvier 2013 - MB du 4 février 2013).

Un arrêté royal encore à publier adaptera le mode de calcul. Dès que cet arrêté royal sera publié, le nouveau mode de calcul sera communiqué.

La réduction groupe-cible restructuration

Relèvement du salaire maximum trimestriel autorisé (S0) pour les travailleurs qui sont âgés de moins de 30 ans au moment de leur entrée en service (arrêté royal du 24 janvier 2013 - MB du 4 février 2013).

Augmentation du salaire maximum trimestiel autorisé (S1) suite à l'évolution de l'indice des prix pour les travailleurs qui sont au moins âgés de 30 ans au moment de leur entrée en service.

Le bonus à l'emploi

Adaptation du mode de calcul et indexation des plafonds du bonus à l'emploi (loi du 27 décembre 2012 - MB du 31 décembre 2012), arrêté royal du 24 janvier 2013 - MB du 7 février 2013).

Réduction des cotisations personnelles restructuration

Relèvement du salaire maximum mensuel autorisé pour les travailleurs qui sont âgés de moins de 30 ans au moment de leur entrée en service, c'est une conséquence du relèvement du plafond de la composante bas salaire de la réduction structurelle (arrêté royal du 24 janvier 2013 - MB du 4 février 2013).

Augmentation du salaire maximum mensuel autorisé suite à l'évolution de l'indice des prix pour les travailleurs qui sont au moins âgés de 30 ans au moment de leur entrée en service.

A.R. n° 499

Le plafond relatif à l'assujettissement des jeunes défavorisés est lié à l' évolution du RMMMG. Pour 2013, ce plafond est porté à 500,61 EUR.

Dragueurs de pleine mer

Adaptation du plafond suite à l'évolution de l'indice des prix.

Artistes

Adaptation des salaires horaire et journalier fictifs suite à l'évolution de l'indice des prix.

L'établissement de la DmfA

Ligne d'occupation - type d'apprenti

Code 5 - Convention d'immersion professionnelle (arrêté royal du 11 février 2013 - MB du 18 février 2013).

Codes de rémunération

Code 8 forfait week-end: adaptation des forfaits week-end à l'indexation sectorielle et à l'évolution des salaires au 1er janvier.

Code 10 véhicule de société: adaptation de l'avantage minimum à l'évolution de l'indice des prix (avis de l'administration fiscale - MB du 22 janvier 2013).

Informations complémentaires - nouvelle zone: 'donnée utile pour le contrôle d'une obligation'

Code FWT - ancien stagiaire d'un stage d'intégration en entreprise (loi du 27 décembre 2012 contenant le plan pour l'emploi - MB du 31 décembre 2012).

Législation publiée

Cotisation spéciale Congé Education payé

Le relèvement du pourcentage du congé éducation-payé de 0,01 % est prolongé jusqu'au 3e trimestre 2013 inclus (arrêté royal du 10 décembre 2012 - MB du 20 décembre 2012).